Facture Demande subvention publique (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Demande subvention publique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation « Demande de subvention publique » par une association loi 1901
Objet de la facture : réalisation d’un dossier de candidature à une subvention publique (analyse du cahier des charges, rédaction du projet, montage du budget, relecture et dépôt). La prestation est strictement limitée à la création du dossier ; aucune formation, aucun suivi post‑dépot n’est compris.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret (association fictive « Solidarité ») |
|---|---|
| Nom, forme juridique, adresse du siège | Solidarité, association loi 1901, 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Numéro d’identification TVA (si assujettie) | FR 23 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc – 75014 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | SOL‑2026‑0015 (séquence chronologique sans rupture) |
| Référence du contrat | Contrat n° SOL‑2026‑C01 signé le 15 mai 2026 |
| Description détaillée | « Réalisation du dossier de candidature à la subvention « Développement local » : analyse du cahier des charges, rédaction du projet, élaboration du budget, mise en forme et dépôt du dossier » |
| Quantité / durée | 6 heures |
| Prix unitaire HT | 50 € /h |
| Montant HT | 300 € |
| Taux de TVA | 20 % (association assujettie à la TVA ; article 293 B CGI non applicable) |
| Montant TVA | 60 € |
| Montant TTC | 360 € |
| Date d’échéance | 15 août 2026 (30 jours net) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Référence : SOL‑2026‑0015 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6) |
| Clause de réserve de propriété (facultative) | « Le présent dossier reste la propriété exclusive de l’association Solidarité jusqu’au paiement complet » |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo de l’association, coordonnées complètes, SIREN, TVA.
2. Destinataire : coordonnées du client, numéro du contrat.
3. Corps : tableau récapitulatif (quantité, libellé, PU HT, total HT).
4. Calcul de la TVA : ligne distincte « TVA 20 % », total TVA.
5. Total TTC : mise en évidence (gras, police plus grande).
6. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l’association était exonérée).
TVA : pourquoi 20 % ?
La prestation consiste en une activité économique de nature intellectuelle (rédaction, conseil). Même si l’association poursuit un but non lucratif, l’article 261‑4‑4° du CGI impose la TVA dès lors que l’activité est exercée à titre habituel et contre rémunération. Le taux normal de 20 % s’applique, sauf option pour le régime de la franchise en base (seuil = 85 800 € de chiffre d’affaires 2025). Dans le cas
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande subvention publique ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande subvention publique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin