Facture Dissolution association (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Dissolution association détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Dissolution d’une association loi 1901 »
1. Mentions obligatoires – ce qui doit figurer exactement sur la facture
| N° | Mention | Exemple exact (dissolution d’association) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire) | ABC Expertise Comptable, SARL au capital 10 000 €, 12 R Rue de la Liberté – 75001 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 7022Z, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (association) | Association « Les Amis du Patrimoine », 5 R Avenue du Musée – 75003 Paris, RNA W123456789, TVA FR 84 987654321 |
| 3 | Date d’émission | 12/09/2024 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2024‑00123 |
| 5 | Référence du devis ou du contrat | Devis n° DP‑2024‑045 du 05/09/2024 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (objet, durée, support) | « Dissolution de l’association « Les Amis du Patrimoine » – rédaction du dossier de dissolution (statuts, procès‑verbaux, formalités de publication, dépôt au greffe) – 3 heures d’intervention » |
| 7 | Quantité / unité | 1 prestation |
| 8 | Prix unitaire HT | 125,00 € |
| 9 | Montant HT | 125,00 € |
| 10 | Taux de TVA (actuel 20 % pour les prestations d’expertise comptable) | 20 % |
| 11 | Montant TVA | 25,00 € |
| 12 | Montant TTC | 150,00 € (ou 350,00 € selon la complexité) |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 14 | Mention de l’assurance responsabilité civile | « Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA – police n° RC‑2024‑001 » |
| 15 | Mentions légales (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonéré) – non applicable ici car la TVA est due. |
2. Structure de la facture – ordre logique recommandé
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro de facture.
2. Destinataire : coordonnées de l’association.
3. Références contractuelles : devis, contrat, numéro de dossier.
4. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec les colonnes « Description », « Quantité », « PU HT », « Montant HT ».
5. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
6. Pied de page : modalités de paiement, pénalités, assurance, mentions légales, coordonnées bancaires.
3. Application du taux de TVA
- Principe : les prestations d’expertise comptable sont soumises au taux normal de 20 % (art. 278‑0 du CGI).
- Calcul :
- Montant HT = 125,00 € (prix de base).
- TVA = 125,00 € × 20 % = 25,00 €.
- TTC = 125,00 € + 25,00 € = 150,00 € (prix minimal).
- Si la complexité du dossier nécessite des actes supplémentaires (par ex. rédaction d’un acte de donation), le prix peut monter à 350,00 € TTC (HT = 291,67 €, TVA = 58,33 €).
4. Exemple complet de facture (format texte)
```
ABC Expertise Comptable
SARL au capital 10 000 €
12 R Rue de la Liberté – 75001 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 7022Z – TVA FR12 123456789
Facture n° FACT‑2024‑00123 du 12/09/
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dissolution association ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dissolution association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin