Facture Évaluation impact social (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Évaluation impact social détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Évaluation d’impact social » pour l’Association XYZ (loi 1901)
1. Mentions obligatoires – checklist précise à recopier intégralement
| Élément | Exemple exact à inscrire sur la facture |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | M. Pierre Durand – Consultant indépendant<br>12 rue des Olives – 75003 Paris |
| SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client (association) | Association XYZ<br>45 avenue de la Liberté – 75012 Paris |
| SIREN de l’association | 823 456 789 |
| Numéro de TVA de l’association (le cas échéant) | FR 82 823456789 |
| Date d’émission | 15 mai 2024 |
| Numéro de facture (séquentiel et unique) | FA‑2024‑00123 |
| Référence du contrat / bon de commande | CONTRAT‑EV‑2024‑XYZ |
| Description détaillée de la prestation | *Évaluation de l’impact social de l’Association XYZ sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 – 10 heures de travail – remise d’un rapport d’évaluation (PDF 30 pages) incluant indicateurs quantitatifs et recommandations stratégiques.* |
| Quantité / unité | 10 h |
| Prix unitaire HT | Variable selon le barème (voir tableau ci‑dessous) |
| Montant HT | Calculé à partir du prix TTC indiqué |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) – sauf exonération attestée |
| Montant TVA | TTC – HT |
| Montant TTC | 250 € ou 700 € selon la fourchette tarifaire convenue |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission – pénalité de 10 % après échéance |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si l’association bénéficie d’une exonération ; sinon mention « TVA 20 % ». |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 0,05 % du montant TTC par jour de retard (article L441‑6 du Code du commerce). |
2. Structure de la facture – mise en forme concrète
```text
FA‑2024‑00123 15/05/2024
M. Pierre Durand – Consultant indépendant
12 rue des Olives – 75003 Paris
SIREN 842 123 456 00012 – TVA FR84 842123456
À l’attention de : Association XYZ
45 avenue de la Liberté – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR82 823456789
Objet : Facture – Évaluation d’impact social (contrat EV‑2024‑XYZ)
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Évaluation d’impact social – 10 h | 10 | 20,83 | 208,30 |
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TVA (20 %) : 41,66 €
TOTAL TTC : 250,00
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évaluation impact social ?
En moyenne 250 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évaluation impact social ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin