Facture Formation gestion associative (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Formation gestion associative détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la formation « Gestion associative »
| Mention | Exemple concret (formation 1 h – support pédagogique) |
|---|---|
| Vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracom.) | *Formations Associatives SARL, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 822 345 678, TVA FR 82 822345678* |
| Client (nom, adresse, numéro d’adhérent si association) | *Association « Les Amis du Patrimoine », 8 avenue du Musée – 33000 Bordeaux, n° adhérent A‑2026‑015* |
| Date d’émission | *29/07/2026* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA20260729‑001* |
| Description précise | *Formation « Gestion associative » – 1 h – support pédagogique remis en version PDF* |
| Quantité / unité | *1 heure* |
| Prix unitaire HT | *50,00 €* (voir calcul TVA ci‑dessous) |
| Taux de TVA applicable | *20 %* (formation professionnelle non exonérée) |
| Montant de la TVA | *10,00 €* |
| Montant TTC | *60,00 €* (exemple de prix « moyen » entre 40 € et 80 €) |
| Conditions de paiement | *30 jours net à compter de la date de facture* |
| Pénalités de retard | *0,20 % du montant TTC par jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce* |
| Escompte pour paiement anticipé (facultatif) | *2 % d’escompte si paiement sous 10 jours* |
| Référence du bon de commande (si existant) | *BC‑2026‑B01* |
| Mentions légales | *« Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI »* |
Structure de la facture
```
Formations Associatives SARL
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678
Facture n° FA20260729‑001 du 29/07/2026
Client : Association « Les Amis du Patrimoine », 8 avenue du Musée – 33000 Bordeaux
N° adhérent : A‑2026‑015
Bon de commande : BC‑2026‑B01
--------------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA 20% | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Formation « Gestion associative » – 1 h – support pédagogique | 1 | 50,00 | 10,00 | 60,00 |
--------------------------------------------------------------------
Total HT : 50,00 €
TVA (20 %) : 10,00 €
Total TTC : 60,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net
Pénalités de retard : 0,20 % du TTC par jour de retard
Escompte : 2 % si règlement sous 10 jours
```
Calcul de la TVA pour ce type de prestation
Le prix affiché TTC varie entre 40 € et 80 €.
Pour un prix moyen de 60 € TTC :
\[
\text{Prix HT} = \frac{60}{1+0,20}=50,00\;€
\]
\[
\text{TVA} = 60,00-50,00 = 10,00\;€
\]
Si le client opte pour le tarif minimum (40 € TTC) : HT = 33,33 €, TVA = 6,67 €.
Pour le tarif maximum (80 € TTC) : HT = 66,67 €, TVA = 13,33 €.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon client est une association non assujettie à la TVA ?
Oui. La règle de territorialité s’applique : la formation professionnelle est soumise à la TVA française, quel que soit le statut de l’association cliente. L’associé pourra toutefois récupérer la TVA si elle est assujettie à la TVA sur d’autres activités.
2. Comment justifier la différence de prix entre 40 € et 80 € TTC ?
Le prix varie selon le niveau de
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation gestion associative ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation gestion associative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin