Facture Fusion associations (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Fusion associations détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Fusion d’associations loi 1901 »
Objet de la facture
Prestation de fusion d’associations (dossier complet) : analyse juridique, rédaction des projets de statuts, formalités d’enregistrement, assistance aux assemblées générales et transmission des actifs. Durée estimée : 8 h. Matériel : dossier de fusion (documents types, modèles de résolutions, fiches de suivi).
Mentions obligatoires (article L441‑9 et D441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact à reproduire |
|---|---|
| Émetteur | Nom : Cabinet Dupont‑Conseil – Forme juridique : SAS au capital 10 000 € – SIREN : 823 456 789 – TVA intracom. : FR 23 823456789 – Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Destinataire | Nom : Association « Les Artisans du Patrimoine » – SIREN : 452 321 987 – Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 93100 Montreuil |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑001 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence du devis | Devis #2026‑07‑15 du 15 juillet 2026 |
| Description détaillée | « Prestation de fusion d’associations loi 1901 – Dossier complet – 8 h de travail – rédaction des projets de statuts, formalités d’enregistrement, assistance aux AG » |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 416,67 € |
| Montant HT | 416,67 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale – article 293 B du CGI) |
| Montant TVA | 83,33 € |
| Montant TTC | 500,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire : IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC : BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance RC Pro | Police #RC‑2025‑00123 – AXA – couverture 2 M€ |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions des articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce » |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées de l’émetteur
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions d’assurance, mentions légales
```
Calcul de la TVA
Le tarif indiqué au client est 500 € TTC (fourchette 300‑700 € TTC). Le taux légal en 2026 reste 20 % pour les prestations de conseil. Le calcul inverse donne :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20} = \frac{500}{1,20}=416,67 €
\]
\[
\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT} = 500,00 € - 416,67 € = 83,33 €
\]
Ces montants doivent apparaître séparément sur la facture, conformément à l’article 242‑0‑II du CGI.
Tableau récapitulatif du prix
| Désignation | Qté | PU HT (€ |
|---|
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fusion associations ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fusion associations ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin