Facture Gestion appels à projets (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Gestion appels à projets détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation « Gestion appels à projets » pour une association loi 1901
Objet de la facture : prestation de service portant sur la gestion d’appels à projets, incluant la constitution d’un dossier de candidature.
Durée réelle : 5 h.
Prix de marché : 150 – 400 € TTC (exemple choisi : 250 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code du commerce)
| Mention | Contenu exact à inscrire |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom de l’association, forme juridique « association loi 1901 », adresse du siège, numéro SIREN (ex. 123 456 789), éventuellement le code APE (ex. 9499 Z). |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti. |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture (ex. FAC‑2024‑015). |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA (ex. 12/04/2024). |
| Date de la prestation | 05/04/2024 (date réelle d’exécution). |
| Description détaillée | « Gestion appels à projets – élaboration du dossier de candidature (5 h) ». |
| Quantité / unité | 5 h. |
| Prix unitaire HT | 50 € HT (250 € ÷ 1,20). |
| Montant HT | 250 € ÷ 1,20 = 208,33 € HT. |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal). |
| Montant TVA | 208,33 € × 0,20 = 41,67 € TVA. |
| Montant TTC | 208,33 € + 41,67 € = 250,00 € TTC. |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours fin de mois. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + intérêt de retard au taux légal. |
| Mentions spécifiques à l’association | Si l’association n’est pas assujettie à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dans le cas présent, l’association est assujettie (exemple). |
| Référence contractuelle | Contrat n° 2024‑03 signé le 01/04/2024. |
Structure de la facture
```markdown
FACTURE N° FAC‑2024‑015
Date : 12/04/2024 – Lieu : Paris
Prestataire
Association « Nom de l’Association », 12 rue Exemple, 75001 Paris
SIREN 123 456 789 – Code APE 9499 Z
Client
[Nom / Société], 45 avenue Test, 75002 Paris – TVA FR XX123456789
Objet : Gestion appels à projets – élaboration du dossier de candidature (5 h)
| Qté | Description | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| 5 h | Gestion appels à projets – dossier candidature | 50,00 € | 208,33 € |
Total HT : 208,33 €
TVA 20 % : 41,67 €
Total TTC : 250,00 €
Modalités de paiement : Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, à 30 jours fin de mois.
Pénalités : 10 % de retard + intérêts légaux.
Mentions légales : TVA non applicable, article 293 B du CGI (si non assujettie).
```
Particularités liées à la prestation
- Durée fixe : 5 h, aucune majoration possible sauf avenant signé.
- **Matériel
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion appels à projets ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion appels à projets ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin