Facture Gestion base données adhérents (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Gestion base données adhérents détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Gestion base de données adhérents » (Association loi 1901)
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 du CGI)
| N° | Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|---|
| 1 | Nom, raison sociale et adresse du prestataire | Association « Les Compagnons du Patrimoine », 12 rue Victor Hugo, 75003 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (si l’association est assujettie) | FR 82 823456789 |
| 4 | Nom et adresse du client | Association « Amis du Livre », 45 avenue de la Liberté, 69002 Lyon |
| 5 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | 2026‑07‑0015 |
| 7 | Référence du bon de commande ou du contrat | BC‑2026‑07‑12 |
| 8 | Description précise de la prestation | Gestion de la base de données adhérents – mise à jour, nettoyage et export des listes, durée 2 h, logiciel « Adhérent‑Pro » |
| 9 | Quantité et unité | 2 h |
| 10 | Prix unitaire HT | 75 € HT / h |
| 11 | Montant HT | 150 € HT |
| 12 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| 13 | Montant TVA | 30 € |
| 14 | Montant TTC | 180 € TTC |
| 15 | Date d’échéance | 15 août 2026 |
| 16 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (références : 2026‑07‑0015) |
| 17 | Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 18 | Mention de l’exonération de TVA (si applicable) | *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* – NE PAS l’inscrire ici si la TVA est due. |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] Association Les Compagnons du Patrimoine
12 rue Victor Hugo – 75003 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 82 823456789
[Coordonnées du client] Association Amis du Livre
45 avenue de la Liberté – 69002 Lyon
Facture n° 2026‑07‑0015 Date : 29/07/2026
Bon de commande n° BC‑2026‑07‑12
-----------------------------------------------------------------
| Description | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Gestion base de données adhérents (logiciel Adhérent‑Pro) | |||
| – mise à jour, nettoyage, export | 2 h | 75 € | 150 € |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 150 €
TVA 20 % : 30 €
Total TTC : 180 €
Conditions de paiement : paiement à 15 jours, Virement IBAN ci‑dessus.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire.
```
3. TVA – Application concrète
L’association prestataire, bien que à but non lucratif, exerce une activité économique (gestion de bases de données). Elle est donc soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Le calcul s’effectue ainsi :
\[
\text{Montant HT} = \frac{\text{Montant TTC}}{1+ \text{taux TVA}} = \frac{180 €}{1,20}=150 €
\]
\[
\text
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion base données adhérents ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion base données adhérents ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin