Facture Gestion comptabilité annuelle (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Gestion comptabilité annuelle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Gestion comptabilité annuelle » pour une association loi 1901
Mentions obligatoires (article L441-3 du CGI)
| Élément | Exemple exact (association « Les Cœurs Solidaires ») |
|---|---|
| Émetteur | Nom : Comptabilité & Co SARL <br> Adresse : 12 rue de la Paix 75002 Paris <br> SIREN : 823 456 789 <br> TVA intracom : FR 82 823456789 |
| Destinataire | Nom : Association Les Cœurs Solidaires <br> Adresse : 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris <br> Numéro d'agrément : 1901‑00123 |
| Date de la facture | 15 septembre 2024 |
| Numéro de facture | FAC‑2024‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Référence du contrat | CONTRAT‑2024‑CS‑001 |
| Date de la prestation | 01 – 30 septembre 2024 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard : 10 % TTC + interets légaux |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (RIB fourni) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du CGI » <br> « TVA non applicable, article 293 B du CGI, association non assujettie » (si franchise en base) ou taux 20 % si assujettie (voir tableau ci‑dessous). |
Structure de la facture
```text
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COMPTABILITÉ & CO SARL FACTURE N° FAC‑2024‑00123
12 rue de la Paix – 75002 Paris 15/09/2024
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Destinataire : Association Les Cœurs Solidaires
45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
Agrément 1901‑00123
Référence contrat : CONTRAT‑2024‑CS‑001
Période de prestation : 01‑30 septembre 2024
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| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA % | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Gestion comptabilité | 20h | 60,00 | 20 | 1 200,00 |
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| TVA collectée | 240,00 |
|---|
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| TOTAL TTC | 1 440,00 |
|---|
--------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % TTC + interêts légaux.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
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```
TVA appliquée
| Situation | Base HT | Taux TVA | TVA due | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Association non assujettie (franchise en base) | 0 € | 0 % | 0 € | 800 € (exemple) |
| Association assujettie (seuil dépassé) | 666,67 € | 20 % | 133,33 € | 800,00 € |
Dans notre exemple, la prestation est facturée 800 € TTC. Le calcul détaillé :
- Quantité : 20 h
- Prix unitaire HT : 60,00 € / h → 1 200,00 € HT
- TVA 20 % : 240,00 € → 1 440,00 € TTC
Le prestataire peut toutefois appliquer un tarif forfaitaire (ex. 800 € TTC) en ajustant le PU HT à 666,67 € et la TVA à 133,33 €. Le tableau ci‑dessus montre les deux scénarios possibles selon le statut fiscal de l’association.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Logiciel comptable : mentionner « Utilisation du
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion comptabilité annuelle ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion comptabilité annuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin