Facture Gestion événement associatif (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Gestion événement associatif détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de Gestion d’événement associatif (8 h – logistique)
Objet : Prestation de gestion logistique d’un événement organisé par l’association (pré‑inscription, réservation salle, coordination technique, mise en place du matériel).
Prix marché : 150 € – 500 € TTC selon le niveau de service (simple, standard, complet).
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1. Mentions obligatoires (article L441‑3 du CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (association) | Association « Les Éclats Culturels », 12 rue du Parc, 75012 Paris, SIREN 823 456 789, TVA intracom FR 82 823456789 (si assujettie) |
| 2 | Identité du client | Monsieur Jean Dupont, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, N° de TVA intracom FR 84 123456789 (si professionnel) |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture | 2026‑07‑001 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| 5 | Référence du contrat / bon de commande | BC‑2026‑07‑015 |
| 6 | Description détaillée | « Gestion logistique de l’événement « Journée du Patrimoine », 8 h – planification, coordination du matériel (sono, éclairage), suivi le jour J » |
| 7 | Quantité / Durée | 1 prestation – 8 h |
| 8 | Prix unitaire HT | Voir tableau tarifaire ci‑dessous |
| 9 | Taux de TVA | 0 % (exonération, art. 293 B CGI) ou 20 % si l’association est assujettie |
| 10 | Montant HT | Calculé selon le tarif choisi |
| 11 | Montant TVA | 0 € (ou 20 % du HT) |
| 12 | Montant TTC | Prix final facturé au client |
| 13 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 14 | Mention de l’exonération | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si l’association ne dépasse pas le seuil de 85 000 € de chiffre d’affaires) |
| 15 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
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2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] Logo association – coordonnées complètes
[Corps] Référence, date, client, description détaillée
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Quantité | Désignation | PU HT | TVA | Total HT | TVA € | TTC
1 | Gestion logistique (8 h) | xx € | 0 % | xx € | 0 € | xx €
[Bas] Conditions de paiement, mentions légales, IBAN, RIB
```
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3. Tableau tarifaire (exemple de trois niveaux)
| Niveau | Description | Prix HT (€) | TVA (0 % ou 20 %) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Simple | Coordination basique, aucun matériel fourni | 125,00 | 0 % → 0,00 | 125,00 |
| Standard | Coordination + location matériel (sono, éclairage) | 250,00 | 0 % → 0,00 | 250,00 |
| Complet | Coordination + location complet + assistance le jour J | 417,00 | 0 % → 0,00 | 417,00 |
*Les montants TTC correspondent aux prix du marché (150 €, 300 €, 500 €) lorsque la TVA est non applicable. Si l’association devient assujettie, appliquer 20 % de TVA : HT × 1,20 = TTC (ex. 250 € HT → 300 € TTC).*
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4. TVA : quand l’appliquer ?
- Exonération (art. 293 B CGI) : l’association ne dépasse pas 85 000 € de CA annuel et n’exerce pas d’activités
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion événement associatif ?
En moyenne 150 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion événement associatif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin