Facture Gestion mécénat et partenariats (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Gestion mécénat et partenariats détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation précise de la prestation « Gestion mécénat et partenariats » (Association loi 1901)
1. Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple concret (association fictive « AideCulture ») |
|---|---|
| Nom de l’association | AideCulture – Association loi 1901 |
| Adresse du siège | 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujettie) | FR 82 823456789 |
| Objet social | Promotion du mécénat culturel et accompagnement de partenariats |
| Nom et fonction du signataire | Marie DUPONT, Présidente |
| Date d’émission | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑0158 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Identité du client | Fondation XYZ, 45 avenue du Parc, 75012 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Référence du contrat | Conv‑2026‑MEC‑001 (convention signée le 05 mai 2026) |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de 10 % après 30 jours, escompte de 2 % avant le 15 mai 2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – logo de l’association, mentions légales ci‑dessus.
2. Objet de la facture – « Prestation de gestion mécénat et partenariats – 1 h – Convention ».
3. Détail de la prestation – description précise, durée, support utilisé.
4. Ligne de facturation – tableau récapitulatif.
5. Totaux – montant HT, TVA, TTC.
6. Mentions légales complémentaires – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l’association est exonérée ; sinon taux normal 20 %.
3. Application du taux de TVA
L’association AideCulture, bien qu’à but non lucratif, est assujettie à la TVA lorsqu’elle facture une prestation de conseil (article 293 B du CGI ne s’applique pas car le service dépasse le seuil de 33 % du chiffre d’affaires total). Le taux applicable est le taux normal de 20 %.
#### Exemple chiffré (prix moyen 90 € TTC)
| Description | Quantité | Prix unitaire HT (€) | TVA (20 %) (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Gestion mécénat et partenariats – 1 h (convention) | 1 | 75,00 | 15,00 | 90,00 |
*Calcul* : TTC ÷ 1,20 = 75,00 € HT ; 75,00 € × 20 % = 15,00 € TVA.
4. Particularités propres à cette prestation
- Durée fixe : 1 heure, aucune majoration pour dépassement.
- Support contractuel : chaque facture doit référencer la convention signée (numéro Conv‑2026‑MEC‑001) afin de justifier la prestation.
- Plage tarifaire : le prix facturable doit rester compris entre 60 € et 120 € TTC, conformément au barème interne de l’association. Toute facturation hors de cette fourchette doit être justifiée par un avenant contractuel.
- Exonération éventuelle : si le client est une collectivité publique bénéficiant d’une dispense de TVA, la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » doit remplacer le calcul de TVA, mais le prix TTC reste identique.
5. Deux questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si mon client est une fondation reconnue d’intérêt public ?
R : Oui, sauf si la fondation possède un numéro de TVA intracommunautaire et que la prestation est clairement exonérée par l’article 261‑4‑1° du CGI
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion mécénat et partenariats ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion mécénat et partenariats ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin