Facture Gestion paie salariés (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Gestion paie salariés détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour une facture de Gestion paie salariés émise par une association loi 1901
| Mention | Exemple concret (association « Solidarité & Emploi ») |
|---|---|
| Identité du prestataire | Association « Solidarité & Emploi », 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – SIRET 822 345 678 00012 – N° TVA intracom FR 82 822345678 |
| Identité du client | Association « Avenir Solidaire », 8 avenue du Parc – 75019 Paris – SIREN 753 210 987 – N° TVA intracom FR 75 753210987 (si le client est assujetti) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑29‑001 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Référence de la prestation | Gestion paie salariés – période du 01/07/2026 au 31/07/2026 |
| Quantité / Durée | 0,5 h |
| Prix unitaire HT | 20,83 € (voir calcul ci‑dessous) |
| Montant HT | 10,42 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 2,08 € |
| Montant TTC | 12,50 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce |
| Mention légale TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas car la prestation est soumise à TVA (association dépassant le seuil de 85 000 € de chiffre d’affaires ou exerçant une activité économique taxable). |
| Objet de la facture | « Gestion de la paie de 5 salariés – saisie, calcul des cotisations, édition des bulletins – logiciel PaiePro » |
| Signature | Non obligatoire, mais souvent ajoutée pour le formalisme. |
2. Structure détaillée de la facture
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Solidarité & Emploi
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 822 345 678 – SIRET 822 345 678 00012
TVA intracom FR 82 822345678
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
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Facture n° 2026‑07‑29‑001 Date : 29/07/2026
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Client : Avenir Solidaire
8 avenue du Parc – 75019 Paris
SIREN 753 210 987 – TVA FR 75 753210987
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Description Qté PU HT Montant HT
Gestion paie salariés – période 01/07‑31/07 0,5 h 20,83 € 10,42 €
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Sous‑total HT 10,42 €
TVA 20 % 2,08 €
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TOTAL TTC 12,50 €
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Mode de règlement : Virement – Délai 30 jours fin de mois
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire
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3. Calcul du prix TTC (25‑50 € TTC) appliqué à la prestation de 0,5 h
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Prix moyen du marché (hors TVA) | 25 € ÷ 1,20 = 20,83 € HT (ou 50 € ÷ 1,20 = 41,67 € HT) | |
| Prix unitaire HT (0,5 h) | 20,83 € × 0,5 h = 10,42 € HT | |
| TVA 20 % | 10,42 € × 0,20 = 2,08 € | |
| Total TTC | 10,42 € + |
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion paie salariés ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion paie salariés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin