Facture Gestion ressources humaines bénévoles (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Gestion ressources humaines bénévoles détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Gestion des ressources humaines bénévoles » – Association loi 1901
Prestataire : Association « Solidarité RH », 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – Code APE 9499Z – Association loi 1901, non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).
Client : Association « Bénévoles Ensemble », 8 avenue du Parc – 75015 Paris – SIREN 654 321 987.
Date de la facture : 12 mai 2024.
Numéro de facture : SRH‑2024‑0012 (numérotation séquentielle sans rupture).
Date de la prestation : 10 mai 2024 – durée : 1 heure.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Identité du prestataire | Association « Solidarité RH », 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE | 9499Z |
| Statut juridique | Association loi 1901, non soumise à la TVA (art. 293 B CGI) |
| Identité du client | Association « Bénévoles Ensemble », 8 avenue du Parc, 75015 Paris, SIREN 654 321 987 |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 |
| Numéro de facture | SRH‑2024‑0012 |
| Description précise de la prestation | Gestion des ressources humaines bénévoles – mise à jour du registre des bénévoles, élaboration du planning hebdomadaire, conseil sur la législation du bénévolat, utilisation des outils RH « BénévoTrack » |
| Quantité / durée | 1 h |
| Prix unitaire HT | 75,00 € |
| Montant de la TVA | 0,00 € (exonération) |
| Total TTC | 75,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6) |
| Mention de l’exonération de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Référence du contrat | Contrat n° RH‑2024‑07 signé le 02 mai 2024 |
Structure de la facture
```text
[En-tête]
Association « Solidarité RH » – SIREN 823 456 789 – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – Code APE 9499Z – TVA non applicable, art. 293 B CGI
[Coordonnées client]
Association « Bénévoles Ensemble » – SIREN 654 321 987 – 8 avenue du Parc – 75015 Paris
[Corps]
Date de la facture : 12/05/2024
Facture n° : SRH‑2024‑0012
Prestation : Gestion des ressources humaines bénévoles
- Description détaillée (voir tableau ci‑dess
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion ressources humaines bénévoles ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion ressources humaines bénévoles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin