Facture Mise en conformité RGPD (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en conformité RGPD détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Mise en conformité RGPD » pour une association loi 1901
Objet : Prestation de conseil et d’accompagnement visant à mettre l’association en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Durée réelle : 10 h (pré‑établie dans le devis).
Matériel fourni : Documentation RGPD (modèles de registre, fiches d’impact, mentions légales).
Fourchette tarifaire : 300 € – 800 € TTC, selon la complexité de l’activité de l’association.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité du prestataire | Nom : Jean‑Dupont Consulting<br>Adresse : 12 rue des Lilas, 75015 Paris<br>SIREN : 823 456 789<br>TVA intracom : FR 82 823456789 |
| Identité du client (association) | Nom : Association « Les Jardins du Cœur »<br>Adresse : 45 avenue du Parc, 75012 Paris<br>SIREN : 821 234 567<br>Statut : Association loi 1901, déclarée en préfecture le 12/03/2005 |
| Objet de la prestation | « Mise en conformité RGPD – 10 h d’audit, rédaction de documentation et formation du personnel » |
| Référence contractuelle | Devis n° RGPD‑2026‑045 du 15/07/2026 |
| Quantité / Unité | 10 h |
| Prix unitaire HT | 45 € (si le total HT = 450 €, TTC = 540 € à 20 % de TVA) |
| Montant HT | 450,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (applicable, le prestataire n’est pas exonéré) |
| Montant TVA | 90,00 € |
| Total TTC | 540,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mention TVA | « TVA collectée au taux légal de 20 % conformément aux articles 256 et 257 du CGI » |
| Mentions légales associatives | « Association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif » |
Structure détaillée de la facture
```
[En-tête] – Logo du prestataire – Coordonnées complètes
[Corps] – Référence client, objet, période d’exécution (10 h du 20/07/2026 au 22/07/2026)
[Tableau] – Quantité, désignation, prix unitaire HT, total HT
[Bas de page] – TVA, total TTC, modalités de règlement, mentions légales
```
Calcul de la TVA
- Base HT : 10 h × 45 € = 450,00 €
- TVA (20 %) : 450,00 € × 0,20 = 90,00 €
- Total TTC : 450,00 € + 90,00 € = 540,00 €
> Note : Si l’association bénéficie d’une exonération de TVA (article 261‑4‑1° du CGI), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit remplacer la ligne « TVA (20 %) ». Le total TTC devient alors égal au total HT (450,00 €).
Tableau récapitulatif (exemple de facture finale)
| Désignation |
|---|
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin