Facture Modification statuts association (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Modification statuts association détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Modification des statuts d’une association loi 1901 »
Objet de la facture
- Prestation : rédaction et dépôt des nouveaux statuts de l’association [Nom de l’Association] (SIREN 123 456 789 000).
- Nature du travail : 2,5 h de rédaction juridique, vérification de la conformité au Code civil et dépôt au greffe.
- Référence interne : MOD‑STAT‑2024‑001 (numéro de dossier).
Montant facturé
Le prix de marché pour cette prestation se situe entre 120 € et 280 € TTC. Pour le présent dossier, le tarif appliqué est de 200 € TTC (hors frais de déplacement, non facturés).
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Rédaction & dépôt des statuts | 1 | prestation | 166,67 | 33,33 | 200,00 |
> Calcul : 200 € TTC ÷ 1,20 = 166,67 € HT ; TVA = 200 € – 166,67 € = 33,33 €.
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Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI)
| Champ | Exemple appliqué à la facture |
|---|---|
| Émetteur | Nom : Cabinet Juridique Dupont‑Martin<br>Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris<br>SIREN : 987 654 321 000<br>TVA intracom : FR 33 987654321 |
| Destinataire | Nom : Association Les Amis du Patrimoine<br>Adresse : 45 avenue du Musée, 75003 Paris<br>SIREN : 123 456 789 000 |
| Date d’émission | 15 mai 2024 |
| Numéro de facture | 2024‑001‑A (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 12 mai 2024 |
| Description détaillée | Rédaction, validation et dépôt des nouveaux statuts (2,5 h) |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 166,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (exigible car l’association n’est pas exonérée de TVA au titre de l’article 261‑4‑4° du CGI) |
| Montant total HT | 166,67 € |
| Montant TVA | 33,33 € |
| Montant TTC | 200,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Police n° RC‑2023‑001, garantie 1 M€ |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions du Code général des impôts » |
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Particularités liées à la prestation de modification statutaire
1. Exonération de TVA : seules les associations dont le chiffre d’affaires annuel < 85 000 € (activités commerciales) ou < 42 000 € (activités non commerciales) peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). L’association Les Amis du Patrimoine réalise un chiffre d’affaires de 120 000 €, donc la TVA est due.
2. Délais de dépôt : le greffe impose un délai de 8 jours ouvrés après réception du dossier. La facture indique donc la date de dépôt prévue (20 mai 2024) pour justifier le temps de travail facturé.
3. Référence juridique : chaque modification statutaire doit mentionner l’article du Code civil concerné (art. 1er et 2 du Code civil). Cette référence apparaît dans le corps de la facture afin de
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Modification statuts association ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Modification statuts association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin