Facture Ouverture compte bancaire association (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Ouverture compte bancaire association détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation d’ouverture de compte bancaire pour une association loi 1901
Objet de la facture : Mise à disposition du dossier bancaire complet et accompagnement de 2 h pour l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association « [Nom de l’Association] ».
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Élément | Exemple concret (association X) |
|---|---|
| Émetteur | Prestataire : SARL « Expert Comptabilité & Services Associatifs », 12 rue des Lilas, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Destinataire | Association : Association « Les Amis du Patrimoine », 45 avenue du Général, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 (si assujettie) |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 30 juillet 2026 (date de réalisation du dossier) |
| Référence du contrat | Contrat N° C‑2026‑045 (signé le 15 juillet 2026) |
| Description détaillée | - Constitution du dossier bancaire (statuts, procès‑verbal d’AG, justificatif d’activité, pièce d’identité du président) <br> - Accompagnement téléphonique de 2 h pour le dépôt du dossier auprès de la Banque XYZ |
| Quantité / Unité | 1 prestation (2 h d’accompagnement) |
| Prix unitaire HT | 166,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de conseil) |
| Montant TVA | 33,33 € |
| Total TTC | 200,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque à l’ordre de « Expert Comptabilité & Services Associatifs ») |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC n° RC‑2026‑001 (couverte jusqu’à 2 M€) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce ». |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes de l’émetteur, numéro SIREN, TVA intracommunautaire.
2. Destinataire : nom, adresse, SIREN et TVA (le cas échéant).
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation clairement identifiée.
4. Total : sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, assurance, référence légale.
TVA appliquée
- Taux : 20 % (taux normal).
- Base taxable : 166,67 € HT (prix hors taxe de la prestation).
- Montant TVA : 33,33 € (166,67 × 0,20).
- Total TTC : 200,00 € (166,67 + 33,33).
> Note : Si l’association bénéficie d’une exonération de TVA (article 261‑4‑4° du CGI), la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI » doit remplacer le taux et le montant de TVA. Dans ce cas, le prix TTC = prix HT.
Tableau récapitulatif du prix
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Dossier bancaire + accompagnement 2 h | 1 | 166,67 | 166,67 | 33,33 | 200,00 |
Questions fréquentes
1. L’association doit‑elle obligatoirement indiquer son numéro de TVA sur la facture ?
Oui, dès lors qu’elle
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ouverture compte bancaire association ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ouverture compte bancaire association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin