Facture Préparation assemblée générale (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Préparation assemblée générale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Préparation d’Assemblée Générale » pour une association loi 1901
Objet de la facture : Mise à disposition du dossier complet d’Assemblée Générale (convocation, ordre du jour, feuille de présence, procès‑verbal type) et accompagnement de 3 h pour la préparation et la validation des documents.
Référence de la prestation : PREP‑AG‑2024‑03 (code interne de l’organisme prestataire).
Mentions obligatoires (articles L.441‑3 et D.441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact (à reproduire) |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | Association « Expert‑AG », 12 Rue des Lilas, 75015 Paris |
| SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client (association) | Association « Les Amis du Patrimoine », 45 Avenue du Général de Gaulle, 69007 Lyon |
| Date de la facture | 12 mai 2024 |
| Numéro de facture unique | FA‑2024‑00123 |
| Référence de la prestation | PREP‑AG‑2024‑03 |
| Date de la prestation | 08 mai 2024 |
| Quantité / durée | 3 h d’accompagnement |
| Description détaillée | Élaboration du dossier complet d’AG (convocation, ordre du jour, feuille de présence, modèle de PV) + assistance à la validation des documents. |
| Prix unitaire HT | 166,67 € / h |
| Montant HT | 500,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (activité taxable) |
| Montant TVA | 100,00 € |
| Montant TTC | 600,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC PSSTFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| Mention « Autoliquidation » | N/A (prestataire assujetti) |
| Mentions sociales | « Déclaration à l’URSSAF effectuée » (si applicable) |
Structure de la facture
1. En‑tête – logo et coordonnées du prestataire, numéro SIREN, TVA.
2. Destinataire – coordonnées complètes de l’association cliente.
3. Corps – tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec les lignes : *Quantité – Description – Prix unitaire HT – Total HT*.
4. Totaux – ligne « Montant HT », « TVA 20 % », « Montant TTC ».
5. Pied de page – conditions de règlement, pénalités, mentions légales (ex. « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑9 »).
TVA : pourquoi 20 % ?
L’activité de conseil juridique et administratif pour les associations est considérée comme une prestation de services soumise au régime normal de TVA. Le taux légal en France est de 20 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2014. Si l’association cliente bénéficie d’une exonération (article 261‑4‑4° du CGI), le prestataire doit tout de même facturer la TVA et la reverser à l’État, sauf option pour le régime de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires < 85 000 €).
Tableau récapitulatif de la facturation
| Quantité | Description | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 h | Dossier complet d’AG + assistance | 166,67 € | 500,00 € | 100,00 € |
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation assemblée générale ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation assemblée générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin