Facture Recrutement salarié association (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Recrutement salarié association détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de recrutement salarié pour une association loi 1901
Objet de la facture : « Prestation de recrutement d’un salarié – Dossier complet (analyse du besoin, rédaction de la fiche de poste, diffusion, présélection, entretiens, rapport final) ».
Durée réelle : 6 h.
Montant commercial : entre 200 € et 500 € TTC, selon la complexité du poste. L’exemple ci‑dessous utilise le tarif médian : 300 € TTC.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à l’association X |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse) | Association « Recrut’Aid », 12 rue du Soleil, 75015 Paris |
| 2 | Numéro SIREN/SIRET et code NAF/APE | SIREN 123 456 789 00012 – NAF 7830 Z (Activités de mise à disposition de personnel) |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 12 12345678901 |
| 4 | Identité du client (association commanditaire) | Association « Solidarité », 45 avenue des Lilas, 75012 Paris |
| 5 | Numéro de TVA du client (le cas échéant) | – (exonérée) |
| 6 | Date d’émission de la facture | 29 juillet 2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 8 | Description détaillée de la prestation | Voir tableau ci‑dessous |
| 9 | Quantité et unité de mesure | 1 prestation / 6 h |
| 10 | Prix unitaire HT | 250,00 € |
| 11 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| 12 | Montant HT, TVA et TTC | Voir tableau |
| 13 | Date d’échéance de paiement | 15 jours net à compter de la date d’émission |
| 14 | Conditions de pénalité de retard (article L441‑10) | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 15 | Mode de règlement (IBAN, BIC) | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 16 | Mention « Facture acquittée » (après règlement) | – |
| 17 | Référence du contrat ou devis | Devis‑2026‑R001 |
Structure de la facture (exemple chiffré)
| Description | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Dossier complet de recrutement (6 h) | 1 | 250,00 € | 250,00 € | 50,00 € | 300,00 € |
Calcul : 300 € TTC ÷ 1,20 = 250 € HT → TVA = 300 € – 250 € = 50 €.
Particularités liées à l’association
1. Assujettissement à la TVA : La prestation de mise à disposition de personnel est considérée comme une activité économique ; l’association prestataire est donc redevable de la TVA, même si elle bénéficie d’une exonération sur ses activités non lucratives (article 261‑4‑4° CGI).
2. Plafond de 200 % du chiffre d’affaires annuel : Si le chiffre d’affaires total de l’association dépasse 72 000 € (seuil 2026), elle doit obligatoirement facturer la TVA.
3. Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit pas apparaître ici, sous peine de remise en cause de la déductibilité pour le client.
Points de vigilance
- Numérotation stricte : aucune rupture
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Recrutement salarié association ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Recrutement salarié association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin