Facture Rédaction règlement intérieur (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction règlement intérieur détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Rédaction du règlement intérieur » pour une association loi 1901
Objet de la facture : rédaction d’un règlement intérieur personnalisé, durée effective 3 h, remise d’un document au format PDF + version imprimable.
Prix de marché : 150 – 350 € TTC. Pour cet exemple, nous fixons le tarif à 250 € TTC (prix moyen du secteur).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI & décret 2013‑1159)
| N° | Mention | Exemple exact (à recopier) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (association prestataire) | Association « Avenir Culturel », 10 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (association cliente) | Association « Les Jeunes Solidaires », 8 avenue du Parc – 75009 Paris – SIREN 987 654 321 |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑001 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| 5 | Référence du devis | Devis N° DEV‑2026‑07‑015 du 15 /07 2026 |
| 6 | Description détaillée | « Rédaction du règlement intérieur de l’association, incluant analyse des statuts, prise en compte des spécificités d’activités culturelles, remise du document final en PDF et version imprimable ». |
| 7 | Quantité / Unité | 1 prestation (3 h) |
| 8 | Prix unitaire HT | 208,33 € |
| 9 | Montant HT | 208,33 € |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (article 293 B CGI – association assujettie au régime réel normal) |
| 11 | Montant TVA | 41,67 € |
| 12 | Montant TTC | 250,00 € |
| 13 | Date d’échéance | 15 jours nets à compter de la date de facture (15 /08 2026) |
| 14 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 15 | Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3 du Code de commerce) |
| 16 | Clause de réserve de propriété (facultatif) | « Le présent document reste la propriété de l’association prestataire jusqu’au paiement complet ». |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées complètes du vendeur
Numéro de facture – Date
Référence du devis
Coordonnées de l’acheteur
Objet de la prestation (texte exact ci‑dessus)
Détail ligne(s) : quantité – description – PU HT – total HT
Total HT
TVA (taux et montant)
Total TTC
Conditions de paiement, pénalités, mentions légales
Coordonnées bancaires
```
TVA : pourquoi 20 % ?
Une association loi 1901 devient assujettie à la TVA dès que son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils de franchise (85 000 € pour les prestations de services). Dans le cas présent, l’association prestataire réalise un chiffre d’affaires annuel estimé à 120 000 €, donc elle applique le taux normal de 20 % (art. 293 B CGI). Si l’association était exonérée, la ligne TVA
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction règlement intérieur ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction règlement intérieur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin