Facture Rédaction statuts personnalisés (association loi 1901) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction statuts personnalisés détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires spécifiques à la prestation « Rédaction de statuts personnalisés d’une association loi 1901 »
| Mentions | Exigence légale | Formulation exacte à inscrire sur la facture |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Article 293 B du CGI | « Nom commercial : Statuts‑Pro ; Raison sociale : Statuts‑Pro SASU ; Siège : 12 rue des Lilas – 75012 Paris ; SIREN : 842 123 456 ; TVA intracom : FR 84 842123456 » |
| Identité du client | Article 293 B du CGI | « Association : Les Amis du Patrimoine ; Adresse : 8 avenue de la République – 75011 Paris ; Numéro RNA : W123456789 » |
| Date de la facture | Article 289 du CGI | « Date : 29/07/2026 » |
| Numéro de facture | Séquentiel sans rupture | « Facture N° 2026‑07‑001 » |
| Référence de la prestation | Obligation de précision | « Objet : Rédaction de statuts personnalisés pour l’association « Les Amis du Patrimoine » (définis selon les articles 1 à 10 de la loi du 1er juillet 1901) » |
| Quantité / durée | Nécessaire pour calculer le prix | « Durée de prestation : 4 heures » |
| Prix unitaire HT | Base de calcul de la TVA | « Tarif horaire HT : 166,67 € » |
| Montant HT | Somme des lignes HT | « Montant HT : 666,68 € » |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) – article 256 II‑1 du CGI | « TVA 20 % : 133,34 € » |
| Montant TTC | Total à payer | « Montant TTC : 800,02 € » |
| Mode de règlement | Conditions de paiement | « Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ; paiement à 30 jours fin de mois » |
| Pénalités de retard | Article L441‑6 du Code du commerce | « Pénalité de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € » |
| Mention du médiateur | Article L111‑7 du Code de la consommation | « En cas de litige, recours au Médiateur du commerce électronique » |
Structure de la facture détaillée
1. En‑tête : Logo de Statuts‑Pro, coordonnées complètes, numéro de TVA.
2. Bloc client : Détails de l’association, numéro RNA.
3. Corps : Tableau à deux colonnes (description / calcul). Exemple :
| Description | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Rédaction de statuts (analyse des besoins, rédaction, relecture) | 4 h | 166,67 € | 666,68 € |
Sous‑tableau : TVA 20 % = 133,34 € → TOTAL TTC = 800,02 €.
4. Pied de page : Conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.
TVA appliquée à la prestation
- La rédaction de statuts constitue une prestation de services intellectuels (article 259 B du CGI).
- Le prestataire, assujetti à la TVA (seuil de franchise de TVA dépassé en 2025 : chiffre d’affaires 2025 = 58 000 € > 34 400 €), applique le taux normal de 20 %.
- Aucun régime de TVA intracommunautaire n’est pertinent car le client est une association française non assujettie à la TVA.
Décomposition chiffrée
| Élément | Montant |
|---|---|
| Tarif horaire HT | 166,67 € |
| Durée facturée | 4 h |
| **Mont |
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction statuts personnalisés ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction statuts personnalisés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin