Comment appliquer le taux de TVA réduit sur une facture d’expert‑comptable ?
Réponse
Le taux réduit (5,5 %) ne s’applique qu’aux prestations spécifiques (formation, assistance aux personnes handicapées, etc.) et doit être clairement indiqué sur la facture.
Identifiez d’abord si votre prestation d’expertise comptable relève d’une activité éligible au taux réduit. Ensuite, calculez la TVA et mentionnez le taux sur la facture.
Conditions d’éligibilité
Seules les prestations de formation, d’assistance aux personnes handicapées ou d’aide à la transition énergétique sont concernées. Vérifiez que votre service figure parmi les activités listées par l’article 278‑0 bis du CGI.
Rédaction de la facture
Indiquez le montant HT, le taux de TVA réduit (5,5 %) et le montant de la TVA séparément. Ajoutez la mention légale « TVA réduite, art. 278‑0 bis du CGI ».
Exemple concret
Prestation de formation comptable : 1 000 € HT × 5,5 % = 55 € de TVA → TTC 1 055 €.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel taux de TVA réduit s’applique aux experts‑comptables ?
Le taux de 5,5 % est applicable aux prestations de formation ou d’assistance aux personnes handicapées, sous condition d’éligibilité.
Quelle mention obligatoire doit figurer sur la facture ?
« TVA réduite, art. 278‑0 bis du CGI » doit être inscrite à côté du taux et du montant de TVA.
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