Comment déclarer la TVA intra‑communautaire pour un client exportateur ?
Réponse
Déclarez la TVA intra‑communautaire via la CA3 (code 01) et la DEB selon les seuils.
L’exportateur doit déclarer ses livraisons intra‑UE sans TVA en France, mais les formalités restent obligatoires.
Déclaration de TVA (CA3)
Inscrivez les ventes intra‑communautaires en case 01 de la CA3, sans appliquer la TVA française. Mentionnez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client dans la case correspondante.
Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Si le total annuel dépasse les seuils (actuellement 460 000 €), remplissez la DEB mensuelle ou trimestrielle. Indiquez le code pays, la valeur hors taxes et le numéro de TVA du client.
Exemple concret
En janvier, vous vendez 30 000 € de marchandises à une société allemande (TVA DE123456789). Vous reportez 30 000 € en case 01 de la CA3 et, si le seuil DEB est franchi, vous déclarez 30 000 € dans la DEB avec le code pays DE et le numéro de TVA du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA française sur une vente intra‑UE ?
Non, la TVA est autoliquidée par le client dans son pays, vous facturez hors TVA et indiquez son numéro de TVA intracommunautaire.
Quel est le délai de dépôt de la DEB ?
La DEB doit être déposée avant le 15 du mois suivant la période d’imposition (mensuelle ou trimestrielle).
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