Quelles sont les nouvelles règles de TVA pour les auto‑entrepreneurs en 2024 ?
Réponse
En 2024, la franchise de TVA des auto‑entrepreneurs passe à 34 400 € et l’option pour le paiement mensuel devient possible.
Les règles de TVA ont été revues pour simplifier la gestion et élargir le seuil de franchise. Voici les points clés à retenir.
Franchise en base de TVA
Le seuil de chiffre d’affaires exonéré passe de 34 400 € à 34 400 € pour les prestations de services, aligné sur les ventes de biens. Au‑delà, la TVA devient collectable dès le premier euro.
Option pour le paiement de la TVA
Les auto‑entrepreneurs peuvent désormais choisir un paiement mensuel de la TVA, facilitant la trésorerie. Cette option nécessite une déclaration de TVA mensuelle même si le chiffre d’affaires reste sous le seuil.
Exemple concret
Un auto‑entrepreneur réalisant 30 000 € de prestations en 2024 reste en franchise et ne facture pas de TVA. S’il dépasse 34 400 €, il doit appliquer 20 % de TVA et la déclarer mensuellement s’il a opté pour le paiement mensuel.
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Dois‑je facturer la TVA dès le premier euro si je dépasse le seuil ?
Oui, dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 34 400 €, la TVA s’applique sur toutes les ventes réalisées.
Comment passer à l’option de paiement mensuel ?
Il faut le signaler sur le formulaire de déclaration de TVA (formulaire CA3) et respecter les échéances mensuelles de paiement.
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