Dois‑je mentionner le taux de TVA sur la facture d’un formateur Qualiopi ?
Réponse
Oui, le taux de TVA doit être indiqué sur la facture.
En tant que formateur Qualiopi, la facturation doit respecter les obligations fiscales françaises.
Obligation légale
Le Code général des impôts impose d’afficher le taux de TVA appliqué. L’omission constitue une infraction susceptible d’une redressement.
Impact sur le client
Le client peut récupérer la TVA uniquement si le taux est clairement mentionné. Une facture non conforme peut retarder le paiement ou le remboursement.
Exemple concret
Facture 1 500 € HT, taux TVA 20 % → 1 800 € TTC, mention « TVA 20 % » sur le document.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer la TVA réduite pour la formation professionnelle ?
Oui, si le taux réduit (5,5 % ou 10 %) s’applique à votre activité, il doit être indiqué précisément.
Que se passe‑t‑il si je ne mentionne pas le taux de TVA ?
L’administration fiscale peut contester la facture et imposer une régularisation, avec pénalités éventuelles.
Pour aller plus loin