Quand la formation Qualiopi est‑elle exonérée de TVA ?
Réponse
La formation Qualiopi est exonérée de TVA lorsqu’elle est financée par des fonds publics (État, région, OPCO, UE) ou par le plan de formation de l’employeur, et que le prestataire est reconnu comme organisme de formation.
L’exonération TVA s’applique sous conditions strictes définies par l’article 261‑4‑4° du CGI. Elle concerne les formations professionnelles continues financées par le secteur public ou par l’employeur.
Financement public
Si la formation Qualiopi est prise en charge à 100 % par l’État, une région, un OPCO ou un fonds européen, le prestataire applique le taux 0 % de TVA. Le justificatif de prise en charge doit être fourni à l’organisme de formation.
Plan de formation de l’employeur
Lorsque l’employeur finance la formation dans le cadre de son plan de formation, la prestation est également exonérée. L’exonération s’étend aux salariés du même groupe, même si le prestataire est privé.
Exemple concret
Une société dépense 10 000 € HT pour une formation Qualiopi financée à 100 % par son OPCO. La facture indique TVA 0 % et le coût TTC reste 10 000 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Un organisme privé peut-il facturer sans TVA ?
Oui, à condition d’être déclaré organisme de formation et que le financement provienne d’une source publique ou du plan de formation de l’employeur.
Que faire en cas de financement mixte (public + privé) ?
Seule la part financée par les fonds publics bénéficie de l’exonération ; la part privée reste soumise à la TVA au taux normal.
Pour aller plus loin