Facture Accompagnement EIRL (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Accompagnement EIRL détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1️⃣ Mentions obligatoires – ce qui doit figurer exactement sur la facture d’accompagnement EIRL
| Obligation (article L441‑9 C‑CGI) | Forme exacte à inscrire pour le prestataire (expert‑comptable) |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial : Cabinet Comptabilité & Gestion<br>Forme juridique : SASU au capital de 10 000 €<br>SIREN/SIRET : 123 456 789 00012<br>Code NAF/APE : 6920Z |
| Adresse du vendeur | 15 Rue de la Finance – 75002 Paris – FRANCE |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Ordre des Experts‑Comptables – n° 12345 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale du client, adresse complète, SIREN le cas échéant |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA (ex. 29/07/2026) |
| Numéro de facture | Séquentiel unique, ex. FAC‑2026‑00123 (pas de rupture) |
| Référence du contrat | Contrat d’accompagnement EIRL n° C‑2026‑045 |
| Description détaillée de la prestation | « Accompagnement à la création/modification du statut d’EIRL – Analyse du dossier, rédaction des actes, dépôt au greffe » |
| Quantité / durée | 3 h |
| Prix unitaire HT | 83,33 € (soit 250 € HT pour 3 h) |
| Montant HT | 250,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal sur les prestations de conseil) |
| Montant TVA | 50,00 € |
| Montant TTC | 300,00 € |
| Date de paiement / délai | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + 0,40 € par jour de retard (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC EXAMPLE01 |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI. »<br>« Exonération de TVA sur les prestations de formation professionnelle non applicable – TVA collectée. » |
2️⃣ Structure de la facture – présentation « prêt à imprimer »
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Cabinet Comptabilité & Gestion
15 Rue de la Finance – 75002 Paris – FRANCE
SIREN 123 456 789 00012 – TVA FR12 123456789
Ordre des Experts‑Comptables n° 12345
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Facture n° FAC‑2026‑00123 – 29/07/2026
Client : [Nom / Raison sociale]
Adresse : [Adresse complète]
SIREN : [le cas échéant]
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Référence contrat : C‑2026‑045
Prestation : Accompagnement EIRL (création/modif.)
Détail : Analyse du dossier, rédaction des actes, dépôt au greffe
Durée : 3 h
Prix unitaire HT : 83,33 €
Montant HT : 250,00 €
TVA (20 %) : 50,00 €
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TOTAL TTC : 300,00 €
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
BIC : EXAMPLE01
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 0,40 €/jour
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```
3️⃣ TVA – calcul exact et justification
- Base imposable : 250,00 € HT (3 h × 83,33 € HT)
- Taux légal : 20 % (article 278‑0 bis du CGI, applicable aux services de conseil)
- Montant TVA : 250,00 € × 20 % = 50,00 €
- Total TTC : 250,00 € + 50,00 € = 300,00 €
Le taux de 20 % est obligatoire
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement EIRL ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin