Facture Plan de financement et prévisionnel (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Plan de financement et prévisionnel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un plan de financement et prévisionnel – Expert‑Comptable (2026)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple concret pour le plan de financement |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : DUPONT SAS – Adresse : 12 rue de la Bourse, 75002 Paris – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 6920Z – TVA intracom : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom : SARL « Innov’Tech » – Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN : 783 654 321 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel sans rupture) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (accepté le 15 juillet 2026) |
| Description précise de la prestation | Élaboration d’un plan de financement et d’un prévisionnel sur 5 ans, incluant la construction de tableaux prévisionnels (cash‑flow, BFR, besoin en fonds de roulement) et la simulation de scénarios de financement. Durée estimée : 7 h. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (7 h) |
| Prix unitaire HT | 600 € HT (exemple moyen du fourchette 350‑800 € TTC) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant total HT | 600 € HT |
| Montant de la TVA | 120 € |
| Montant TTC | 720 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du CGI) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – N/A (TVA due) | |
| Mentions relatives à la comptabilité | « Facture acquittée » à cocher après règlement. |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées complètes du cabinet, numéro de TVA, SIREN, mention « Expert‑Comptable inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables ».
2. Corps – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec libellé détaillé, quantité, prix HT, TVA, TTC.
3. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités de retard, coordonnées bancaires, mention légale de responsabilité professionnelle (RC 10 M€ au minimum).
3. Calcul de la TVA (2026)
Le taux normal de TVA reste à 20 % (décret n° 2025‑1234).
\[
\text{Montant HT} = 600 €
\]
\[
\text{TVA} = 600 € \times 20 \% = 120 €
\]
\[
\text{Montant TTC} = 600 € + 120 € = 720 €
\]
4. Exemple de tableau récapitulatif (facture)
```markdown
| Description | Qté | Prix unitaire HT | TVA 20 % | Total HT | TVA € | TTC € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan de financement & prévisionnel (7 h) | 1 | 600 € | 20 % | 600 € | 120 € | 720 € |
| TOTAL | 600 € | 120 € | 720 € |
```
5. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Durée de la prestation : mentionner explicitement « 7 heures » pour justifier le prix HT.
- Matériel fourni : les « tableaux prévisionnels » sont des livrables numériques – préciser le format (Excel / Google Sheets) et le droit d’usage (exploitation interne du client uniquement).
- Plage tarifaire : indiquer le prix choisi dans la fourchette 350‑800 € TTC afin d’éviter toute remise en cause de la cohérence tarifaire lors d’un contrôle fiscal.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture doit‑elle comporter le numéro de devis ?
R : Le numéro de devis crée un lien contractuel entre le devis accepté et la facture, indispensable en cas de contrôle de la TVA pour prouver que le prix facturé
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plan de financement et prévisionnel ?
En moyenne 350 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plan de financement et prévisionnel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin