Facture Déclaration de TVA trimestrielle (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration de TVA trimestrielle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation : Déclaration de TVA trimestrielle
Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI & décret 2013‑1155)
| Mentions | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Cabinet ABC Expertise – 12 rue de la Finance – 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR12 123456789 |
| Identité du client | SARL XYZ – 45 avenue des Champs – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | F‑2026‑00123 (séquentiel, unique, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 15/07/2026 (date de réalisation de la déclaration) |
| Désignation précise | Déclaration de TVA trimestrielle – élaboration et transmission de la déclaration du 1ᵉʳ trimestre 2026, incluant la collecte des pièces justificatives, la saisie sur le logiciel fiscal « Cegid Fiscal », et le contrôle de cohérence. |
| Quantité / durée | 1 prestation (2 h de travail) |
| Prix unitaire HT | 100 € (si facturation à 120 € TTC) ou 166,67 € (si facturation à 200 € TTC) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 20 € (pour 120 € TTC) ou 33,33 € (pour 200 € TTC) |
| Total HT | 100 € ou 166,67 € |
| Total TTC | 120 € ou 200 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours fin de mois |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Référence contractuelle | Contrat de prestation n° C‑2025‑045, clause 5.2 |
> Note : La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne doit jamais apparaître sur cette facture, la prestation étant soumise au taux normal de 20 %.
Structure recommandée
1. En‑tête : logos, coordonnées, mentions légales du cabinet.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec une ligne unique pour la déclaration trimestrielle.
3. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions de confidentialité, référence au mandat d’accès au portail fiscal.
TVA à reporter
- Base imposable : prix HT de la prestation.
- Montant TVA : base × 20 %.
- Total TTC : somme des deux lignes précédentes.
Pourquoi choisir la déclaration de TVA trimestrielle plutôt que les variantes voisines ?
| Situation | Déclaration trimestrielle (choix recommandé) | Déclaration mensuelle (alternative) |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel < 250 000 € HT (régime réel simplifié) | Obligatoire : le régime simplifié impose une déclaration trimestrielle. | Non autorisé : le contribuable ne peut opter pour le mensuel. |
| Gestion de la trésorerie | Moins de formalités : 4 déclarations/an, paiement du solde de TVA en 3 échéances, idéal pour les petites structures. | 12 déclarations/an, flux de trésorerie plus serré, adapté seulement aux entreprises à fort volume de TVA. |
| Complexité du dossier | Dossier limité à 2 h de travail (collecte, saisie, contrôle) – tarif fixe 120‑200 € TTC. | Travail récurrent, besoin de suivi mensuel, tarif horaire souvent supérieur (≈ 150 €/h). |
| Obligation légale | Imposée par le Code général des impôts (article 293 B) pour le régime simplifié. | Option possible uniquement si le contribuable a opté pour le régime réel normal. |
En résumé, la prestation de déclaration de TVA trimestrielle se sélectionne dès que le client relève du régime réel simplifié ou qu’il préfère limiter le nombre d’échéances fiscales. Le choix n’est jamais interchangeable avec la déclaration mensuelle, qui répond à des exigences de volume ou de régime différents.
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Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de TVA trimestrielle ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de TVA trimestrielle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin