Facture Déclaration d'impôt sur le revenu (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration d'impôt sur le revenu détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturer une prestation de déclaration d’impôt sur le revenu (expert‑comptable)
1. Mentions obligatoires – le tableau de conformité
| N° | Mention | Exemple concret (2026) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire – nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE | *Cabinet ABC Comptabilité, SAS, 123 456 789 00023, 75008 Paris, APE 6920Z* | Permet d’identifier le professionnel et de vérifier son immatriculation. |
| 2 | Identité du client – nom, prénom, adresse, numéro fiscal (le cas échéant) | *M. Jean Dupont, 45 rue de la Paix, 75002 Paris, N° fiscal 123 456 789 AB* | Obligation de traçabilité et de justification de la prestation. |
| 3 | Date de la facture | *29/07/2026* | Détermine le point de départ du délai de paiement et la période d’imposition de la TVA. |
| 4 | Numérotation séquentielle | *FA‑2026‑00123* | Garantit l’inaltérabilité et la continuité de la comptabilité. |
| 5 | Description détaillée de la prestation | *Élaboration et dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2025 du particulier, incluant la saisie sur le logiciel fiscal “Impôt‑Pro 2026”, vérification des crédits d’impôt et transmission électronique au service des impôts* | Évite toute ambiguïté sur le service facturé. |
| 6 | Quantité et unité | *1 prestation – 2,5 h* | Nécessaire pour le calcul du montant hors taxe. |
| 7 | Prix unitaire HT | *130 € HT* (exemple moyen du marché) | Base de calcul du total HT. |
| 8 | Montant total HT | *130 €* | S’utilise pour le calcul de la TVA. |
| 9 | Taux de TVA applicable | *20 % (TVA normale)* | La prestation de conseil fiscal est soumise à la TVA au taux normal. |
| 10 | Montant TVA | *26 €* (130 € × 20 %) | Doit être clairement indiqué. |
| 11 | Montant TTC | *156 €* | Somme à payer par le client. |
| 12 | Conditions de paiement | *30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours* | Conformité aux articles L441‑6 et L441‑10 du Code de commerce. |
| 13 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – NE PAS l’inscrire, car la prestation est taxable. | – | Évite une facturation erronée. |
| 14 | Référence du mandat de dépôt (le cas échéant) | *MANDAT‑2026‑045* | Obligatoire si le client a mandaté le cabinet pour le dépôt en ligne. |
2. Structure type de la facture
```text
Cabinet ABC Comptabilité
SAS au capital de 10 000 €, 123 456 789 00023 – APE 6920Z
15 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris
Tél. : 01 44 00 00 00 – email : facturation@abccompta.fr
Facture n° FA‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 rue de la Paix – 75002 Paris – N° fiscal 123 456 789 AB
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Description Qté PU HT Total HT
Déclaration IR 2025 (logiciel) 1 130,00 € 130,00 €
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Montant HT 130,00 €
TVA 20 % 26,00 €
--------------------------------------------------------------
Montant TTC 156,00 €
--------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalité de retard : 10 % du TTC après échéance.
```
3. TVA : taux, collecte et reversement
- Taux : 20 % (taux normal en vigueur depuis le 1 janvier 2024).
- Collecte : le cabinet perçoit la TVA au moment du paiement et la reverse à l’État via la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon le régime).
- Exonération : aucune, la prestation de
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration d'impôt sur le revenu ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration d'impôt sur le revenu ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin