Facture Assistance administrative générale (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance administrative générale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation d’Assistance administrative générale (expert‑comptable)
1. Mentions obligatoires – checklist légale (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN 802 123 456, code APE 6920Z, TVA FR 48 802123456) | *Cabinet ABC Expert‑Comptable, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 802 123 456, TVA FR 48 802123456* |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire) | *SARL Développement X, 45 avenue du Général, 92000 Nanterre, TVA FR 23 123456789* |
| 3 | Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | *FAC‑2026‑001238* |
| 5 | Référence du contrat ou du devis | *Devis #2026‑0456 du 15 juillet 2026* |
| 6 | Description précise de la prestation (nature, durée, support utilisé) | *Assistance administrative générale – traitement du dossier administratif (analyse, classement, rédaction de courriers) – 1 heure* |
| 7 | Quantité et prix unitaire HT | *1 h × 208,33 € HT* |
| 8 | Taux de TVA applicable (20 % standard pour les services d’expertise comptable) | *TVA 20 %* |
| 9 | Montant de la TVA | *41,67 €* |
| 10 | Montant TTC (somme HT + TVA) | *250,00 € TTC* |
| 11 | Conditions de paiement (échéance, pénalité de retard, intérêt légal) | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 12 | Mention d’exigibilité de la TVA | *TVA exigible à l’encaissement, conformément à l’article 293 B du CGI* |
| 13 | Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC ABCDEF12* |
| 14 | Mentions légales spécifiques (assurance responsabilité civile professionnelle, mention du règlement des litiges) | *Assurance RC Pro N° RC‑2026‑00123 – Tribunal de commerce de Paris* |
2. Structure de la facture – modèle « prêt à l’emploi »
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Cabinet ABC Expert‑Comptable
12 rue de la Paix – 75002 Paris – FR 48 802123456 (TVA)
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDEF12
Facture n° FAC‑2026‑001238
Date : 29 juillet 2026
Client
SARL Développement X – 45 avenue du Général – 92000 Nanterre – FR 23 123456789
Référence : Devis #2026‑0456 du 15 juillet 2026
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Assistance administrative générale – dossier administratif – 1 h | 1 | 208,33 | 208,33 |
Base HT : 208,33 €
TVA (20 %) : 41,67 €
TOTAL TTC : 250,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance administrative générale ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance administrative générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin