Facture Assistance contrôle fiscal (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance contrôle fiscal détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation d’Assistance contrôle fiscal – Expert‑Comptable
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 et R441‑3 du Code de commerce)
| Mention | Exemple précis (prestation d’Assistance contrôle fiscal) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Cabinet ABC Comptabilité*<br>Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €<br>SIREN : 842 123 456<br>Code NAF : 6920Z (Activités comptables) |
| Coordonnées | 12 Rue des Experts, 75008 Paris – France<br>Tel : 01 45 67 89 10 – Email : facturation@cabinetabc.fr |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom : *SARL Dupont Construction*<br>Adresse : 45 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – France<br>SIREN : 555 987 321 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Désignation de la prestation | *Assistance contrôle fiscal – analyse du dossier de défense – 1 heure* |
| Quantité et unité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 333,33 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant de la TVA | 66,67 € |
| Montant TTC | 400,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention d’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle – police n° RC‑2024‑001 (garantie 2 000 000 €) |
| Référence du contrat | Contrat n° CF‑2026‑045 (signé le 15 mai 2026) |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées complètes du cabinet, numéro de TVA.
2. Bloc client : identification complète du client (nom, adresse, SIREN).
3. Corps : tableau détaillé des prestations (désignation, quantité, prix HT, TVA).
4. Totaux : sous‑total HT, TVA, total TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales (assurance, référence contrat).
3. Calcul de la TVA pour l’assistance contrôle fiscal
Le taux normal de TVA s’applique aux prestations de conseil et d’assistance fiscale (article 278‑0 bis du CGI).
- Prix de marché : 250 € – 600 € TTC selon la complexité.
- Exemple concret : pour une durée de 1 h facturée à 400 € TTC :
\[
\text{Prix HT} = \frac{400,00}{1 + 0,20} = 333,33\ €
\text{TVA} = 400,00 - 333,33 = 66,67\ €
\]
4. Tableau récapitulatif de la facture
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA 20 % (€) | Total HT (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Assistance contrôle fiscal – dossier de défense – 1 h | 1 | 333,33 | 66,67 | 333,33 | 400,00 |
5. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Référence au dossier de défense : mentionner le numéro de dossier (ex. : DOSS‑2026‑018) afin d’assurer la traçabilité.
- Durée exacte : la facturation doit refléter le temps réellement passé (ex. : 1 h 00 min, pas « forfait »).
- Limite du prix : ne pas dépasser le plafond contractuel de 600 € TTC sans accord écrit préalable.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10 % pour cette assistance ?
R : Non. Les prestations de conseil fiscal relèvent du taux normal
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance contrôle fiscal ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance contrôle fiscal ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin