Facture Audit comptable complet (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Audit comptable complet détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’audit comptable complet – 16 h – Logiciel comptable
Prestataire : Cabinet d’expertise comptable Dupont & Associés
- Siège : 12 rue de la République, 75003 Paris
- SIREN : 842 123 456 – RCS Paris
- TVA intracom : FR 84 842123456
Client : Société AlphaTech SARL
- Siège : 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt
- SIREN : 791 654 321
Date de la facture : 29 juillet 2026
Numéro de facture : FT‑2026‑00123 (séquentiel, unique)
Date de la prestation : 15 juillet 2026 (date de la mise à disposition du service)
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Obligation | Présence sur la facture |
|---|---|
| Identité et adresse du prestataire | ✔ |
| Numéro SIREN et TVA intracom | ✔ |
| Identité et adresse du client | ✔ |
| Numéro de facture unique et séquentiel | ✔ |
| Date d’émission et date de la prestation | ✔ |
| Description précise de la prestation | ✔ |
| Quantité et prix unitaire HT | ✔ |
| Montant total HT, TVA et TTC | ✔ |
| Taux de TVA appliqué (20 % standard) | ✔ |
| Conditions de paiement (30 jours fin de mois) | ✔ |
| Taux des pénalités de retard (taux légal + 10 pts) | ✔ |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | ✔ |
| Référence à l’assurance RC Pro (RC n° 2026‑001) | ✔ |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” absente (TVA due) | ✔ |
Structure détaillée de la facture
```text
Cabinet Dupont & Associés
12 rue de la République – 75003 Paris
SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
RC Pro n°2026‑001
Facture n° FT‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : AlphaTech SARL – 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt
SIREN 791 654 321
Date de la prestation : 15/07/2026
Objet : Audit comptable complet (16 h) – Utilisation du logiciel comptable XYZ
Quantité Désignation Prix unitaire HT Montant HT
16 h Audit comptable complet – 78,13 € 1 250,08 €
Logiciel comptable XYZ
Total HT 1 250,08 €
TVA (20 %) 250,02 €
Total TTC 1 500,10 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : taux légal + 10 pts, indemnité forfaitaire 40 €.
```
Calculs chiffrés
- Prix TTC choisi : 1 500,10 € (dans la fourchette 800‑2 000 €).
- Montant HT = TTC ÷ (1 + 0,20) = 1 500,10 ÷ 1,20 = 1 250,08 €.
- TVA = TTC – HT = 250,02 € (20 %).
- Prix horaire HT = 1 250,08 ÷ 16 h = 78,13 €/h.
Ces valeurs sont clairement indiquées dans le tableau récapitulatif afin de satisfaire le contrôle de l’administration fiscale et de garantir la transparence vis‑à‑vis du client.
Questions fréquentes
1. Comment justifier le taux horaire HT de 78,13 € ?
Le taux horaire
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit comptable complet ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit comptable complet ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin