Facture Bilan comptable annuel (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Bilan comptable annuel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Bilan comptable annuel – Mentions obligatoires
| Mention | Exemple (cabinet fictif) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Nom, forme juridique, adresse du cabinet | Cabinet d’Expertise Comptable « Alphacontrole », 12 rue des Lilas – 75012 Paris | Identité du prestataire (article L441‑9 du Code de commerce). |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 | Permet l’identification officielle. |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables | 02 123 456 | Obligation légale pour les experts‑comptables. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 | Nécessaire dès que la TVA est appliquée (article 286 du CGI). |
| Code APE | 6920Z (Activités comptables) | Référence statistique et fiscale. |
| Numéro RCS | Paris B 123 456 789 | Registre du commerce et des sociétés. |
| Nom et adresse du client | SARL BilanPlus, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris | Destinataire de la facture. |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Date de création du document. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 | Séquentiel et unique (article L441‑9). |
| Référence du mandat | Mandat n° 2026‑03‑BILAN | Traceabilité de la mission. |
| Désignation précise de la prestation | « Bilan comptable annuel – exercice clos le 31 /12 2025 : collecte, traitement, rédaction et validation du bilan, incluant les annexes légales » | Évite toute ambiguïté sur le service facturé. |
| Quantité / durée | 8 h | Correspond à la durée réellement exécutée. |
| Prix unitaire HT | 62,50 € HT / h | Calculé à partir du prix TTC choisi. |
| Montant HT | 500,00 € HT | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (standard) | Bilan comptable soumis au taux normal. |
| Montant TVA | 100,00 € | 500 € × 20 %. |
| Montant TTC | 600,00 € TTC | Total à payer. |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Délai légal et modalités. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Encadrées par le Code du commerce. |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | AXA – contrat n° RC‑EX‑2025‑001 | Obligation d’assurance pour les experts‑comptables. |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » | Conformité juridique. |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, mentions légales (SIREN, TVA, Ordre des experts‑comptables).
2. Bloc client : nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant.
3. Corps : tableau récapitulatif des lignes de facturation (voir tableau ci‑dessus). Chaque ligne doit comporter la description exacte de la prestation, la quantité (heure), le prix unitaire HT et le total HT.
4. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités de retard, assurance RC, mentions de conformité.
Exemple de ligne de facturation
```
| Description | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Bilan comptable annuel – exercice 2025 | 8 h | 62,50 |
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Bilan comptable annuel ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Bilan comptable annuel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin