Facture Bilan social annuel (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Bilan social annuel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Bilan social annuel – Expert‑comptable (2026)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom, raison sociale, adresse, SIREN 805 123 456, TVA FR 88 805123456) | Cabinet « Audit&Social », 12 rue de la Finance, 75002 Paris |
| 2 | Numéro d’inscription à l’Ordre | Ordre des experts‑comptables – n° 123456 |
| 3 | Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | Société « XYZ Industries », 45 avenue du Maréchal Foch, 75008 Paris, SIREN 784 321 987 |
| 4 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, ex. 2026‑07‑001) | 2026‑07‑001 |
| 6 | Désignation précise de la prestation | *Élaboration du Bilan social annuel – collecte, analyse et rédaction du rapport social* |
| 7 | Quantité et unité | 4 h (prestation horaire) |
| 8 | Prix unitaire HT | 50 € / h (tarif minimum) – 112,50 € / h (tarif maximum) |
| 9 | Montant HT | 200 € HT (min) – 450 € HT (max) |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA collectée) |
| 11 | Montant TVA | 40 € (200 € × 20 %) – 90 € (450 € × 20 %) |
| 12 | Montant TTC | 240 € TTC – 540 € TTC |
| 13 | Date d’échéance | 15 jours net à compter de la date de facture |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| 15 | Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] Cabinet Audit&Social
12 rue de la Finance – 75002 Paris
SIREN 805 123 456 – TVA FR 88 805123456
Ordre des experts‑comptables n° 123456
Tel : 01 23 45 67 89 – email : facturation@audit-social.fr
[Coordonnées client] XYZ Industries
45 avenue du Maréchal Foch – 75008 Paris
SIREN 784 321 987
[Corps] Facture n° 2026‑07‑001 – 29/07/2026
-------------------------------------------------
Description Qté PU HT Montant HT
-------------------------------------------------
Bilan social annuel 4 h 50 € 200 €
(collecte, analyse, rédaction)
-------------------------------------------------
Sous‑total HT 200 €
TVA 20 % 40 €
-------------------------------------------------
TOTAL TTC 240 €
-------------------------------------------------
Conditions de paiement : 15 jours net.
Pénalités de retard : 10 % + 40 € forfaitaire.
IBAN FR76… – BIC BNPAFRPP
```
> Remarque : le tableau ci‑dessus montre le minimum tarifaire (200 € HT). Le maximum (450 € HT) s’obtient en appliquant le tarif horaire de 112,50 € HT, soit 4 h × 112,50 € = 450 € HT, TVA = 90 €, TTC = 540 €.
3. TVA – Calcul et mention
- Taux normal : 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).
- La facture doit comporter la mention
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Bilan social annuel ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Bilan social annuel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin