Facture Choix du statut juridique (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Choix du statut juridique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du service « Choix du statut juridique » – Expert‑comptable
Objet de la prestation : Analyse comparative des statuts juridiques (SARL, SAS, EURL, etc.) et recommandation personnalisée. Durée réelle de la mission : 3 heures. Documents fournis : dossier comparatif (tableaux de bord fiscaux, impact social, obligations comptables).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Champ | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom / raison sociale | CABINET DEXPERT‑COMPTABLES MARTIN SARL |
| Adresse du siège | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123 |
| Code APE | 6920Z (Conseil comptable) |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | 12345 (Ordre des Experts‑Comptables) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | SARL Innov’Tech |
| Adresse du client | 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 33 123456789 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00157 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 24‑27 juillet 2026 |
| Référence du contrat | CONTRAT‑JUL‑2026‑03 |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois (30/08/2026) |
| Taux de pénalité de retard | 10 % annuel (article L441‑6) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (article L441‑10) |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC BNPAFRPP) |
| Régime de TVA | TVA normale – taux 20 % |
Structure de la facture
```markdown
CABINET DEXPERT‑COMPTABLES MARTIN SARL
12 rue de la Paix – 75002 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 84 823456789
Ordre des Experts‑Comptables n°12345
Facture n° FACT‑2026‑00157 du 29/07/2026
Client : SARL Innov’Tech – 45 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris
Réf. contrat : CONTRAT‑JUL‑2026‑03
Date de la prestation : 24‑27 juillet 2026
Délai de paiement : 30 jours fin de mois (30/08/2026)
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Choix du statut juridique – dossier comparatif (3 h) | 1 | prestation | 208,33 | 20 | 41,67 | 250,00 |
```
Calculs
- Prix TTC indiqué au devis : 250 € (fourchette 150‑350 € TTC).
- Prix HT = TTC ÷ 1,20 = 208,33 € (arrondi au centime).
- TVA = TTC – HT = 41,67 €.
Total à payer : 250,00 € TTC (inclut la TVA collectée
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Choix du statut juridique ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Choix du statut juridique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin