Facture Conseil en création d'entreprise (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en création d'entreprise détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en création d’entreprise – Expert‑comptable
Objet de la prestation : Conseil juridique et comptable pour la création d’une société (dossier juridique complet).
Durée réelle : 4 h.
Tarif appliqué : 380 € TTC (exemple de prix moyen du segment 200‑500 €).
Mentions obligatoires (article L441‑3 et R441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom, prénom et raison sociale du prestataire | Dupont & Associés – Expert‑Comptable |
| Adresse du siège social | 12 Rue de la Paix, 75002 Paris |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des Experts‑Comptables | 12345 A – Chambre de Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Martin – 45 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date de la prestation | 23 / 07 / 2026 |
| Date d’émission de la facture | 24 / 07 / 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑00123 |
| Description précise de la prestation | Conseil juridique complet (étude de forme juridique, rédaction des statuts, formalités d’immatriculation) – 4 h d’intervention |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 316,67 € |
| Montant HT | 316,67 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 63,33 € |
| Montant TTC | 380,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété (facultative) | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
Structure recommandée de la facture
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En-tête
Dupont & Associés – Expert‑Comptable
12 Rue de la Paix – 75002 Paris
SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
Ordre des Experts‑Comptables n° 12345 A
Destinataire
M. Jean Martin
45 Avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt
Facture n° FACT‑2026‑00123
Date d’émission : 24/07/2026
Date de la prestation : 23/07/2026
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Conseil juridique complet – création d’entreprise (4 h) | 1 | 316,67 € | 316,67 € |
TVA (20 %) : 63,33 €
Total TTC : 380,00 €
Modalités de règlement
Virement sous 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € de frais.
```
Particularités propres à ce service
- Nature du bien : il ne s’agit pas d’un bien matériel, mais d’une prestation intellectuelle, donc la TVA est due au moment de l’émission de la facture (article 293 B du CGI).
- Durée contractuelle : la facturation reflète la durée réelle (4 h) ; aucune majoration pour dépassement n’est prévue dans le devis initial.
- Matériel fourni : le « dossier juridique » est remis sous forme électronique (PDF) ; aucune mention de remise de support physique n’est nécessaire.
Questions fréquentes
1. Dois‑je appliquer la TVA à 20 % même si mon client est une micro‑entreprise ?
Oui. La micro‑entreprise est assujettie à la TVA dès lors qu’elle possède un numéro de TVA intracommunautaire. Le taux normal
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en création d'entreprise ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en création d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin