Facture Conseil en droit du travail (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en droit du travail détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en droit du travail – prestation d’expert‑comptable
Prestataire : Cabinet XYZ, expert‑comptable inscrit à l’Ordre (n° RC 123 456 789, SIREN 987 654 321, Code APE 6920Z, assurance RC Pro n° RC‑2024‑001).
Client : Société ABC, SARL au capital de 50 000 €, 12 B Rue de la République, 75001 Paris, SIREN 112 233 445, TVA FR 99 112233445.
| Élément de la facture | Valeur |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Description | Conseil en droit du travail – analyse du dossier juridique (contrat de travail, avenants, mise à jour conformité) – 1 h |
| Quantité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 208,33 € |
| Montant HT | 208,33 € |
| TVA (20 %) | 41,67 € |
| Montant TTC | 250,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral. |
| Référence de la mission | REF‑DTR‑2026‑07‑28 |
Mentions obligatoires (article L441‑9 et décret n° 2013‑1117)
1. Identité complète du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, numéro RCS, SIREN, code APE, inscription à l’Ordre des experts‑comptables).
2. Identité du client (nom, forme juridique, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire).
3. Numéro de facture unique et chronologique.
4. Date d’émission et date de la prestation.
5. Désignation précise de la prestation : « Conseil en droit du travail – analyse du dossier juridique (contrat de travail, avenants, mise à jour conformité) ».
6. Quantité (heure) et prix unitaire HT.
7. Montant HT, taux de TVA applicable (20 % pour les prestations d’expertise comptable) et montant de TVA.
8. Montant TTC.
9. Conditions de paiement (délais, moyen, coordonnées bancaires).
10. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
11. Clause de réserve de propriété (facultative mais fortement conseillée).
12. Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
13. Référence contractuelle (numéro de la mission ou du contrat de prestation).
Structure recommandée
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[En‑tête] – Logo, coordonnées, mentions légales du cabinet
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Modalités de paiement, pénalités, clause de réserve, mentions RGPD, médiation.
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Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit du travail ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit du travail ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin