Facture Conseil en EURL (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en EURL détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en création d’EURL – Mentions obligatoires
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables, numéro de TVA intracommunautaire. | Cabinet Alpha Comptabilité, 12 rue des Lilas – 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 6920Z – Inscrit à l’Ordre n° 00123 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, SIREN (si professionnel). | SARL Béta, 45 avenue du Général – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Numéro et date de facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission. | Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026 |
| Référence du contrat / bon de commande | Obligatoire si mentionnée dans le contrat. | Réf. BC‑2026‑EURL‑03 |
| Description précise de la prestation | Nature, quantité, durée, support utilisé. | « Conseil juridique et comptable pour la création d’une EURL – analyse du dossier EURL – 3,5 h » |
| Quantité / unité | Unité de facturation (heure, forfait). | 1 prestation – 3,5 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime. | 250,00 € HT (pour un total TTC de 300 €) |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal (20 % pour les prestations d’expertise comptable). | TVA 20 % = 50,00 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA. | 300,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard, taux d’intérêt légal. | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalités 10 % du montant TTC + intérêts légaux 3,80 % annuel. |
| Mentions légales spécifiques | Numéro d’agrément, clause de réserve de propriété, mention « TVA collectée, article 256 B du CGI ». | « Expert‑comptable agréé n° 00123 – Clause de réserve de propriété – TVA collectée, article 256 B CGI ». |
Structure type de la facture
```text
Cabinet Alpha Comptabilité
12 rue des Lilas – 75010 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 6920Z – TVA FR12 123456789
Inscrit à l’Ordre des experts‑comptables n° 00123
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Réf. BC‑2026‑EURL‑03
Client : SARL Béta
45 avenue du Général – 75008 Paris
SIREN 987 654 321
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | TVA |
|---|---|---|---|
| Conseil juridique & comptable – dossier | 1 | 250,00 | 20% |
| EURL – 3,5 h de prestation |
-----------------------------------------------------------------
Montant HT : 250,00 €
TVA (20 %) : 50,00 €
TOTAL TTC : 300,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76…
Pénalités de retard : 10 % du TTC + intérêts légaux 3,80 %/an.
Clause de réserve de propriété – TVA collectée, art. 256 B CGI.
```
Particularités de la TVA pour le conseil en EURL
Les prestations d’expertise comptable sont soumises au taux normal de 20 % (article 256 B du CGI). Aucun régime de franchise en base ne s’applique, car le chiffre d’affaires annuel du cabinet dépasse le seuil de 85 800 € (2024). La facture doit donc comporter le montant de la TVA collectée, le taux appliqué et le numéro de TVA du prest
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en EURL ?
En moyenne 180 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en EURL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin