Facture Conseil en gestion de trésorerie (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en gestion de trésorerie détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en gestion de trésorerie – 1 h d’analyse financière
Prestataire : Cabinet d’expertise comptable Dupont & Associés, Expert‑Comptable inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables de Paris (numéro d’inscription 12345), RCS Paris B 123 456 789, SIREN 123 456 789 00012, adresse : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France.
Client : Société XYZ, SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 987 654 321, siège social : 25 avenue des Champs, 69003 Lyon, France.
Objet de la facture : Prestation de conseil en gestion de trésorerie, comprenant une analyse financière de la trésorerie de la société XYZ pendant une durée d’une (1) heure, réalisée par un Expert‑Comptable agréé.
Date de la prestation : 22 mai 2026.
Date d’émission de la facture : 24 mai 2026.
Numéro de la facture : FAC‑2026‑00587 (numérotation séquentielle, sans rupture).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple dans la facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | Dupont & Associés – Expert‑Comptable – 10 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Identité de l’acheteur | Société XYZ – 25 avenue des Champs, 69003 Lyon |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 (Dupont & Associés) |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | 12345 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Date de la prestation | 22 mai 2026 |
| Description détaillée | Conseil en gestion de trésorerie – Analyse financière de la trésorerie – 1 h |
| Quantité / durée | 1 h |
| Prix unitaire HT | 291,67 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| Montant total HT | 291,67 € |
| Montant TVA | 58,33 € |
| Montant TTC | 350,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission |
| Taux des pénalités de retard | 10 % annuel (article L441‑6) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article D441‑5) |
| Mention relative à la TVA | « TVA collectée au taux normal de 20 % conformément à l’article 256 du CGI » |
Structure de la facture (exemple de tableau)
```markdown
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conseil en gestion de trésorerie – 1 h | 1 | h | 291,67 | 20 | 58,33 | 350,00 |
```
Calculs détaillés
- Prix TTC convenu : 350,00 € (fourchette 200‑500 € TTC).
- Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 350,00 ÷ 1,20 = 291,67 €.
- Montant TVA = TTC − HT = 58,33 € (20 %).
Modalités de règlement
- Échéance : 30 jours fin de mois (net).
- Moyen de paiement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC EXABFRPP.
- Pénalités de retard : 10 % annuel appliqué au jour de l’échéance, calculé sur le montant TTC.
- Indemnité forfaitaire : 40 € seront automatiquement ajoutés en cas de relance impayée.
Particularités du service
Cette facture ne peut être réutilisée pour une autre prestation
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en gestion de trésorerie ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en gestion de trésorerie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin