Facture Conseil en investissement immobilier (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en investissement immobilier détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en investissement immobilier – Étude d'investissement (6 h)
Objet de la prestation : Conseil personnalisé en investissement immobilier, incluant la réalisation d’une étude d’investissement (analyse de rentabilité, montage financier, prévisions de cash‑flow).
Durée réelle : 6 heures.
Tarif appliqué : 600 € TTC (fourchette marché 300‑700 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret à reporter sur la facture |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Identité du vendeur (expert‑comptable) | Cabinet Dupont & Associés<br>15 rue de la Paix, 75002 Paris<br>SIREN 123 456 789 – RCS Paris<br>Code APE 6920Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | SAS Immocapital<br>78 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris<br>SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| Description précise de la prestation | Conseil en investissement immobilier – Étude d’investissement (analyse de rentabilité, montage financier, prévisions de cash‑flow) – 6 h de travail |
| Quantité / unité | 6 h |
| Prix unitaire HT | 100,00 € |
| Montant HT | 600,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable en France métropolitaine) |
| Montant TVA | 120,00 € |
| Montant TTC | 720,00 € |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois (30/08/2026) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC par an (soit 0,027 % par jour) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10) |
| Escompte pour paiement anticipé (facultatif) | 2 % du montant TTC si paiement sous 10 jours |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à reporter car la TVA est due. |
| Référence du contrat | Contrat n°2026‑CIE‑001, signé le 15/07/2026 |
Structure de la facture
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Cabinet Dupont & Associés
15 rue de la Paix – 75002 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris
TVA FR12 123456789
Facture n°2026‑00123 du 29/07/2026
Client : SAS Immocapital
78 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris
SIREN 987 654 321 – TVA FR98 987654321
Objet : Conseil en investissement immobilier – Étude d’investissement (6 h)
| Qté | Désignation | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| 6 h | Conseil + étude d’investissement détaillée | 100,00 | 600,00 |
Total HT : 600,00 €
TVA 20 % : 120,00 €
**
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en investissement immobilier ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en investissement immobilier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin