Facture Conseil en micro-entreprise (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en micro-entreprise détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en micro‑entreprise – Expert‑Comptable
Prestation : Conseil en micro‑entreprise (analyse du dossier micro, 2 h)
Professionnel : Expert‑comptable (régime réel de TVA)
Tarif pratiqué : 100 – 250 € TTC (exemple : 150 € HT soit 180 € TTC)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Élément | Exemple concret pour cette prestation |
|---|---|
| Nom, raison sociale, adresse du prestataire | *Cabinet ABC – Expert‑Comptable, 12 rue des Lilas, 75010 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | *123 456 789 00012* |
| Code NAF/APE | *6920Z – Activités comptables* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| Nom, adresse du client (micro‑entrepreneur) | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| Numéro SIREN du client (facultatif mais recommandé) | *987 654 321* |
| Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FAC‑2026‑00158* |
| Date de la prestation | *28 juillet 2026* |
| Description précise | *Conseil en micro‑entreprise – analyse du dossier micro (2 h) – rédaction du plan d’optimisation* |
| Quantité / durée | *2 h* |
| Prix unitaire HT | *75 € / h* |
| Montant HT | *150 €* |
| Taux de TVA applicable | *20 % (taux normal)* |
| Montant TVA | *30 €* |
| Montant TTC | *180 €* |
| Conditions de paiement | *30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | *10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici, le prestataire est assujetti. | |
| Signature (facultative) | *Signature électronique* |
2. Structure de la facture
```text
Cabinet ABC – Expert‑Comptable
12 rue des Lilas – 75010 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
N° de facture : FAC‑2026‑00158 Date : 29/07/2026
Facturé à :
M. Jean Dupont
45 avenue du Parc – 75015 Paris
SIREN 987 654 321
Prestation réalisée le 28/07/2026
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| Désignation | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Conseil en micro‑entreprise – 2 h | 2 h | 75 € | 150 € |
------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 150 €
TVA (20 %) : 30 €
Total TTC : 180 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire
```
3. TVA – Application concrète
- Taux : 20 % (standard) – applicable car l’expert‑comptable dépasse les seuils de franchise.
- Calcul : 150 € HT × 20 % = 30 € TVA → 180 € TTC.
- Déclaration : le montant de TVA collectée (30 €) sera déclaré sur la CA3 du mois suivant la facturation.
4. Tableau récapitulatif du
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en micro-entreprise ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en micro-entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin