Facture Conseil en normes comptables IFRS (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en normes comptables IFRS détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil IFRS – Mentions obligatoires
| Élément | Exemple concret (prestation IFRS) |
|---|---|
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité du prestataire | Expert‑Comptable : M. Jean Dupont, 10 rue de la Paix, 75002 Paris – RC Paris B 123 456 789 – Inscrit à l’Ordre des experts‑comptables n° 12345 – TVA intracom. FR 89 12345678901 |
| Identité du client | Société XYZ SA, 5 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA intracom. FR 33 98765432109 |
| Objet de la prestation | « Conseil en normes comptables IFRS – Analyse du traitement IFRS 16 d’un contrat de location » |
| Quantité / durée | 1 h de prestation |
| Prix unitaire HT | 500 € HT (dans la fourchette 300‑700 € TTC) |
| Montant HT | 500 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de conseil) |
| Montant TVA | 100 € |
| Montant TTC | 600 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – escompte 2 % si paiement sous 15 jours |
| Pénalités de retard | 10 % TTC du montant dû + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce) |
| Mention « Facture acquittée » | À reporter dès réception du règlement |
| Autres mentions légales | – Référence du mandat de conseil (n° M‑2026‑045) – Clause de confidentialité – Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑XYZ |
Structure détaillée de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro d’inscription à l’Ordre, numéro de TVA.
2. Destinataire : nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA.
3. Corps : description précise de la prestation (ex. : « Analyse du traitement comptable d’un contrat de location selon IFRS 16, incluant la rédaction d’un mémo de 5 pages »). La description doit être unique à cette mission pour éviter toute généralisation.
4. Tableau récapitulatif : comme le tableau ci‑dessus, avec colonnes *Quantité*, *Unité*, *Prix HT*, *Montant HT*.
5. Totaux : ligne « TVA 20 % », ligne « TOTAL TTC ».
6. Pied de page : modalités de paiement, pénalités, référence contractuelle, mentions légales obligatoires.
TVA applicable
- La prestation de conseil en normes IFRS est une activité de services soumise au taux normal de TVA à 20 % (article 256 B du CGI).
- Aucun régime de franchise en base ne s’applique, le cabinet étant assujetti à la TVA.
- La facture doit donc comporter le montant HT, le taux de TVA, le montant de TVA et le total TTC.
Exemple de libellé de la ligne de prestation
> Conseil IFRS 16 – Analyse du traitement comptable d’un contrat de location – 1 h – 500,00 € HT
Ce libellé ne peut être réutilisé tel quel pour d’autres prestations (ex. : audit légal, formation comptable) car il précise le référentiel IFRS, le type d’analyse et la durée exacte.
Questions fréquentes
1. Que faire si la TVA n’est pas mentionnée sur la facture ?
Le client doit réclamer la régularisation au prestataire. En l’absence de correction, le client peut retenir le paiement du montant de la TVA et saisir le tribunal de commerce pour
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en normes comptables IFRS ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en normes comptables IFRS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin