Facture Conseil en SARL (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en SARL détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en création de SARL – Expert‑Comptable
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret (prestation « Conseil en SARL ») |
|---|---|
| Identité du prestataire | Expert‑Comptable Dupont – 12 rue des Lilas 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 6920Z |
| Identité du client | SARL AlphaTech – 45 avenue de la République 75011 Paris – SIREN 987 654 321 – RCS Paris B 987 654 321 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (réalisation du conseil) |
| Description détaillée | Conseil juridique et comptable pour la création d’une SARL – analyse du dossier SARL, rédaction des statuts, dépôt au greffe, formalités d’immatriculation. |
| Quantité / durée | 4 heures de conseil |
| Prix unitaire HT | 250 € (prix moyen du barème 200‑450 € TTC) |
| Montant HT | 250 € × 4 h = 1 000 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA sur prestations de services) |
| Montant TVA | 1 000 € × 20 % = 200 € |
| Montant TTC | 1 200 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mention d’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle – police n° RC‑2025‑001 (garantie 2 M€) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑0456 du 20/07/2026 (accepté) |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du cabinet, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Corps : tableau récapitulatif des prestations (colonne « Quantité », « Description », « PU HT », « Montant HT »).
3. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
4. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales (ex. « Facture électronique conforme à l’article 289‑II‑1 du CGI »).
Calcul de la TVA (exemple chiffré)
```text
Montant HT = 250 € × 4 h = 1 000 €
TVA 20 % = 1 000 € × 0,20 = 200 €
Montant TTC = 1 000 € + 200 € = 1 200 €
```
Tableau récapitulatif
| Qté (h) | Description détaillée | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| 4 | Conseil en création de SARL – dossier complet | 250 | 1 000 |
| Total HT | 1 000 | ||
| TVA 20 % | 200 | ||
| Total TTC | 1 200 |
Points de vigilance spécifiques à ce service
- Le prix moyen de 250 € HT par heure a été retenu pour rester dans la fourchette 200‑450 € TTC annoncée.
- La prestation est soumise à la TVA à 20 % car il s’agit d’un service de conseil professionnel.
- La durée de 4 h doit être clairement indiquée pour justifier le calcul du montant HT.
- Le dossier SARL (statuts, pièces d’immatriculation) constitue le support de la prestation et doit être mentionné dans la description afin d’éviter toute contestation.
Questions fréquentes
1. Puis‑je facturer la même prestation en hors‑taxe si mon client est un assujetti TVA dans l’UE ?
Oui, si le client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et que la prestation est exécutée depuis la France, vous pouvez appliquer l’autoliquidation (exonération de TVA) en indiquant « autoliquidation – article 283‑2 du CGI ». Le client devra alors déclarer la TVA dans son pays.
2. Que faire si le client conteste le nombre d’heures facturées ?
Conservez le
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SARL ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin