Facture Conseil en SAS (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en SAS détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil : « Analyse du dossier SAS » – Expert‑Comptable
Prestataire : Cabinet d’expertise comptable Dupont & Associés, 12 rue de la République, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – Inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables n° 12345 – RC Pro n° RC‑2026‑00123.
Client : SARL AlphaTech, 8 avenue du Général Leclerc, 69002 Lyon – SIREN 987 654 321 – TVA FR 79 987654321.
| Élément de la facture | Valeur exacte (exemple) |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑07‑0015 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 24/07/2026 |
| Description de la prestation | Conseil en création et gestion de SAS – Analyse du dossier SAS (4,5 h) |
| Durée réelle | 4,5 h |
| Tarif horaire HT | 291,67 € (déduit du TTC 350 €) |
| Montant HT | 291,67 € |
| TVA (20 %) | 58,33 € |
| Total TTC | 350,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 801 |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | Oui – le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
Mentions obligatoires au regard du Code de commerce (art. L441‑9)
1. Identité complète du prestataire et du client (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracom).
2. Numéro de facture unique, séquentiel, sans rupture.
3. Date d’émission et, le cas échéant, date de la prestation (obligatoire pour les prestations de services).
4. Désignation précise de la prestation : « Conseil en création et gestion de SAS – Analyse du dossier SAS (4,5 h) ».
5. Quantité (heures) et prix unitaire HT (291,67 € / h).
6. Montant total HT, taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de conseil), montant de la TVA et total TTC.
7. Conditions de paiement : délai, pénalités de retard, indemnité forfaitaire.
8. Mention de l’assurance RC Pro : « Assurance responsabilité civile professionnelle – AXA – contrat n° RC‑2026‑001 ».
9. Référence à la loi sur la TVA : « Exigibilité de la TVA à la date de facturation, art. 283‑2 du CGI ».
10. Réserve de propriété (facultative mais recommandée).
Structure recommandée pour ce type de prestation
```text
Cabinet Dupont & Associés
12 rue de la République
75003 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables n° 12345
RC Pro n° RC‑2026‑00123
Facture n° 2026‑07‑0015 Date : 29/07/2026
Client : SARL AlphaTech
8 avenue du Général Leclerc
69002 Lyon
SIREN 987 654 321 – TVA FR 79 987654321
Date de la prestation : 24/07/2026
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Description Qté Prix U. HT Montant HT
Conseil – Analyse dossier SAS 4,5 h 291,67 € 291,67 €
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Sous
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SAS ?
En moyenne 220 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin