Facture Expertise comptable judiciaire (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Expertise comptable judiciaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Expertise comptable judiciaire – 1 h – Rapport d’expertise
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Cabinet ABC Expertise, 12 rue de la République, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | Société XYZ, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date de l’expertise judiciaire) |
| Référence du mandat | Réf. MJ‑2026‑045 (mandat d’expertise judiciaire délivré par le tribunal) |
| Description précise de la prestation | Expertise comptable judiciaire – analyse des comptes de la société XYZ pour le litige n° 2026‑045, durée 1 h, remise du rapport d’expertise |
| Quantité / durée | 1 h |
| Prix unitaire HT | 166,67 € (voir calcul ci‑dessous) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA collectée sur les prestations de services) |
| Montant HT | 166,67 € |
| Montant TVA | 33,33 € |
| Montant TTC | 200,00 € (ou 600,00 € selon le barème appliqué) |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 |
| Mention « Facture acquittée » | À faire apparaître dès réception du paiement |
Structure détaillée de la facture
1. En‑tête – Logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Bloc client – Identité, adresse, SIREN, référence du mandat judiciaire.
3. Corps de la facture – Tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation.
4. Totaux – Sous‑total HT, TVA collectée, total TTC.
5. Informations légales – Conditions de règlement, pénalités de retard, mentions relatives à la TVA.
6. Pied de page – Numéro de TVA du client (facultatif), clause de confidentialité liée à l’expertise judiciaire.
Calcul du tarif selon la fourchette 200‑600 € TTC
| Tarif TTC | TVA (20 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 200 € | 33,33 € | 166,67 € |
| 400 € | 66,67 € | 333,33 € |
| 600 € | 100,00 € | 500,00 € |
Le cabinet choisit le tarif en fonction de la complexité du dossier (nombre de pièces à analyser, degré de contentieux). Le tableau ci‑dessus doit être adapté à chaque mission ; la facture ne doit jamais contenir de fourchette mais le montant exact appliqué.
TVA – Application précise
- Taux normal 20 % : la prestation d’expertise comptable judiciaire est soumise au régime de la TVA normale (article 256 II‑1° du CGI).
- Exonération : aucune exonération ne s’applique, même si le client est une collectivité publique, car il s’agit d’une prestation de service rendue à titre onéreux.
- Collecte : la TVA doit être mentionnée séparément et versée au Trésor public selon les échéances de déclaration (mensuelle ou trimestrielle selon le régime du cabinet).
Deux questions fréquentes
1. Que faire si le client conteste le montant de la facture ?
Répondez par écrit en rappelant les références du mandat judiciaire, le taux horaire convenu (ex. 166,67 € HT) et le calcul de la TVA. Proposez, le cas échéant, une conciliation amiable ou le recours à la médiation du tribunal de commerce.
2. Comment justifier le taux de TVA appliqué ?
Indiquez que la prestation relève du
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Expertise comptable judiciaire ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Expertise comptable judiciaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin