Facture Déclaration impôt sur les sociétés IS (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration impôt sur les sociétés IS détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) »
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret pour la prestation IS |
|---|---|
| Identité du vendeur | Cabinet XYZ – Expert‑Comptable, 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 6920Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Société ABC, 45 avenue du Général, 75008 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 01/07/2026 – 08/07/2026 (8 h) |
| Désignation précise | « Déclaration de l’impôt sur les sociétés 2025 – saisie, contrôle et transmission du formulaire 2065 » |
| Quantité / durée | 8 heures de travail – logiciel fiscal « Cegid Fiscalité » |
| Prix unitaire HT | 50 € / h (exemple moyen) |
| Montant HT | 400 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 80 € |
| Total TTC | 480 € |
| Conditions de règlement | 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du devis | Devis 2026‑045 – accepté le 15/06/2026 |
| Mentions légales | « Facture électronique conforme à l’article 263 D du CGI » |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – Logos, coordonnées complètes, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Corps – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec ligne unique : *Déclaration IS* (HT, TVA, TTC).
3. **P
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration impôt sur les sociétés IS ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration impôt sur les sociétés IS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin