Facture Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ISF »
Mentions obligatoires (article L441‑9 et R441‑3 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret pour l’ISF |
|---|---|
| Identité du prestataire | Cabinet ABC – Expert‑Comptable, 12 rue de la Finance, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris – Numéro fiscal 123 456 789 012 34 |
| Date de la facture | 15 mai 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence de la prestation | Déclaration ISF – période 2025, dossier n° ISF‑2025‑0456 |
| Quantité / durée | 1 prestation (4 h) |
| Prix unitaire HT | 166,67 € (pour un total TTC de 200 €) ou 416,67 € (pour un total TTC de 500 €) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de conseil fiscal) |
| Montant TVA | 33,33 € (sur 166,67 €) ou 83,33 € (sur 416,67 €) |
| Total TTC | 200 € ou 500 € |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de 10 % après 30 jours |
| Mention légale | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas utilisée ici car la prestation est soumise à TVA. |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 0,40 € par jour de retard (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile | RC N° RC‑2026‑00123 – garantie 2 M€ |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro SIREN et TVA intracommunautaire.
2. Corps : tableau détaillant chaque ligne de prestation (description, durée, taux horaire, montant HT).
3. Bas de page : total HT, TVA, total TTC, conditions de règlement, mentions légales et pénalités.
4. Annexes (facultatives) : copie du mandat de représentation, relevé de temps (4 h de travail avec le logiciel fiscal « Fiscal‑Pro 2026 »).
TVA applicable
- Taux normal : 20 % (art. 278‑0 du CGI).
- Base taxable : prix HT de la prestation.
- Calcul :
- Pour un tarif bas (200 € TTC) → HT = 200 / 1,20 = 166,67 € ; TVA = 33,33 €.
- Pour un tarif haut (500 € TTC) → HT = 500 / 1,20 = 416,67 € ; TVA = 83,33 €.
Pourquoi choisir cette facturation plutôt que celle de l’IS ou de l’IR ?
| Situation | Facture ISF | Facture IS | Facture IR |
|---|---|---|---|
| Client | Particulier soumis à l’ISF/IFI | Société soumise à l’impôt sur les sociétés | Particulier déclarant ses revenus (salaires, BIC…) |
| Objet | Déclaration de patrimoine taxable (actifs > 1,3 M€) | Déclaration de résultat fiscal de l’entreprise | Déclaration de revenus personnels |
| Régime de TVA | 20 % (prestation de conseil) | 20 % (expertise comptable) | 20 % (si prestation de conseil) |
| Obligation légale | Article 200 |
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin