Facture Déclaration de résultat 2035 (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration de résultat 2035 détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Déclaration de résultat 2035 »
Objet de la facture : Déclaration de résultat 2035 réalisée pour le client SAS AlphaTech (SIREN 123 456 789) à l’aide du logiciel fiscal Cegid Tax 2026. La prestation comprend :
* Analyse des écritures comptables (5 h)
* Saisie et validation des données dans le formulaire 2035
* Émission du bordereau de dépôt et transmission au client
Prix appliqué : 5 h × 60 € HT = 300 € HT
TVA 20 % = 60 €
Total TTC = 360 €
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Mentions obligatoires (article L441‑9 et R441‑3 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Identité du prestataire | Expert‑Comptable Jean Dupont, 12 rue de la Paix 75002 Paris – Tel 01 23 45 67 89 – email j.dupont@cabinet.com – Inscrit à l’Ordre des Experts‑Comptables de Paris, n° OEC 12345 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 33 12345678901 |
| Identité du client | SAS AlphaTech, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 84 123456789 |
| Date de la prestation | 12 mai 2026 |
| Date de facturation | 15 mai 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑0456 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Désignation précise | « Déclaration de résultat 2035 – saisie et validation via Cegid Tax 2026 – 5 h de travail » |
| Quantité / Unité | 5 h |
| Prix unitaire HT | 60 € / h |
| Montant HT | 300 € |
| Taux et montant de TVA | 20 % = 60 € |
| Total TTC | 360 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC après mise en demeure, plus intérêt légal (taux BFR 2026 = 0,45 %) |
| Clause d’escompte | Aucun escompte prévu |
| Mention « expert‑comptable » | Obligatoire pour toute facture émise par un professionnel inscrit à l’Ordre |
| Référence du contrat | Contrat n° CT‑2026‑0789 signé le 01 mai 2026 |
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Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo du cabinet – Coordonnées complètes – N° OEC
[Corps] – Tableau récapitulatif (quantité, désignation, PU HT, total HT)
[Bas de page] – TVA, total TTC, conditions de règlement, mentions légales
[Signature] – Nom et fonction (Expert‑Comptable)
```
Le tableau récapitulatif doit être présenté en format tabulaire afin de garantir lisibilité et conformité aux exigences de l’administration fiscale.
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TVA appliquée
La prestation d’expertise comptable est soumise au taux normal de TVA à 20 % (article 257 B du CGI). Le montant de TVA doit apparaître sur une ligne distincte et le total TTC doit être clairement indiqué. Aucun régime de franchise en base ne s’applique, le client étant assujetti à la TVA.
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FAQ
**1. Que faire
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
Laissez Vix faire ce document à votre place
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de résultat 2035 ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de résultat 2035 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin