Facture Déclaration de revenus fonciers (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration de revenus fonciers détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facture de déclaration de revenus fonciers
| Élément | Obligation légale | Exemple pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code NAF (6920Z – Activités comptables) | *Cabinet ABC Comptabilité, 12 rue des Lilas, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 6920Z* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75016 Paris, TVA FR XX123456789* |
| Date et numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission | *Facture n° 2024‑0156 du 12/04/2024* |
| Description détaillée | Nature, quantité, période d’exécution, référence du service | *Déclaration de revenus fonciers 2023 – saisie des loyers perçus, charges déductibles et calcul du résultat net, réalisée du 01/04/2024 au 02/04/2024* |
| Montant hors taxes (HT) | Prix unitaire × quantité, arrondi au centime | *150 € HT* |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal (20 % en 2026) ou exonération justifiée | *TVA 20 % = 30 €* |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | *180 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque), pénalités de retard (taux légal) | *Paiement à 30 jours net par virement, pénalités 10 % / an* |
| Mention « autoliquidation de la TVA » | Nécessaire si le client est un assujetti non établi en France (ex. UE) | *Autoliquidation – article 283‑2 du CGI* |
| Mentions légales | Assurance responsabilité civile professionnelle, mention « facture établie selon les dispositions du Code de commerce » | *RC Pro n° 123456 – Assurance AXA* |
Structure type de la facture
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[En-tête] Cabinet ABC Comptabilité
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 6920Z
TVA FR 12 345678901
[Destinataire] M. Jean Dupont
45 avenue du Parc – 75016 Paris
TVA FR XX123456789
[Corps] Facture n°2024‑0156 – 12/04/2024
Description : Déclaration de revenus fonciers 2023
Quantité : 1 prestation
Prix unitaire HT : 150,00 €
TVA (20 %) : 30,00 €
TOTAL TTC : 180,00 €
[Bas de page] Paiement à 30 jours net – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard 10 % / an – Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
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TVA applicable
- Taux normal 20 % : la plupart des prestations de conseil fiscal, y compris la déclaration de revenus fonciers, sont soumises à ce taux.
- Exonération : uniquement si le client est un particulier non assujetti ou si la prestation est réalisée pour un bailleur exonéré (ex. bailleur social soumis à la TVA sur la location). Dans ce cas, mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Pourquoi choisir la facturation de déclaration de revenus fonciers plutôt que celle de déclaration de revenus mobiliers ?
| Situation | Déclaration de revenus fonciers |
|---|
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de revenus fonciers ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de revenus fonciers ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin