Facture Déclaration de revenus mobiliers (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration de revenus mobiliers détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturer une Déclaration de revenus mobiliers – Mentions obligatoires, structure et TVA
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Pourquoi elle est indispensable | Exemple pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité de l’expert‑comptable (nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire) | Permet d’identifier le prestataire et de vérifier son immatriculation à l’Ordre des experts‑comptables. | *Cabinet ABC Expert‑Comptable, 12 rue de la Finance – 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | Garantit la traçabilité de la relation contractuelle. | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Général – 75015 Paris – TVA FR 33 987654321* |
| Date de délivrance | Chronologie de la transaction. | *15 mai 2026* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | Contrôle comptable et fiscal. | *FA‑2026‑00123* |
| Description précise de la prestation | Évite toute ambiguïté avec d’autres déclarations (foncières, IS, TVA). | *Déclaration de revenus mobiliers 2025 – calcul des revenus de capitaux mobiliers, plus‑values de cession de titres, remplissage du formulaire 2042 C M* |
| Quantité / durée | Base de calcul du prix. | *1 prestation – 1,5 h* |
| Prix unitaire HT | Nécessaire pour le calcul du total HT. | *120 € HT/heure* |
| Montant total HT | Fondement du calcul de la TVA. | *180 € HT* |
| Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de services) | Conformité au régime de TVA. | *20 %* |
| Montant de la TVA | Transparence du montant collecté. | *36 €* |
| Montant TTC | Somme à payer par le client. | *216 € TTC* |
| Conditions de paiement (délais, mode) | Encadre les relations commerciales. | *30 jours fin de mois, virement bancaire* |
| Pénalités de retard (article L441‑10) | Dispositif légal de recouvrement. | *0,40 % du montant TTC par jour de retard* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Obligation de l’expert‑comptable. | *RC Pro – AXA – police n° RC‑2024‑001* |
| Référence à la compétence | Mention « expert‑comptable inscrit à l’Ordre ». | *Exercice sous le contrôle de l’Ordre des experts‑comptables* |
2. Structure type de la facture
```
[En‑tête] → Identité du cabinet + logo
[Corps] → Identité du client, date, numéro
[Tableau récapitulatif] → Description, Qte, PU HT, Total HT
[Bas de page] → TVA, TTC, conditions, mentions légales
```
3. TVA – Application concrète
- Taux normal : 20 % (prestations de conseil et de déclaration fiscale).
- Collecte : La facture indique « TVA collectée 20 % ».
- Déclaration : La TVA collectée figure sur la déclaration CA3 du cabinet.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de revenus mobiliers ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de revenus mobiliers ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin