Facture Déclaration sociale nominative DSN (expert-comptable) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déclaration sociale nominative DSN détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires
| Mention | Obligation légale | Exemple pour la DSN |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, capital, RCS, SIREN/SIRET, adresse du siège, TVA intracommunautaire | *Cabinet Expert‑Comptable SARL, capital 30 000 €, RCS Paris B 123 456 789, SIREN 123 456 789, SIRET 123 456 789 00012, 12 rue de la Paix 75002 Paris, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET le cas échéant | *SAS ABC Industries, 45 avenue du Général Leclerc 75015 Paris, SIREN 987 654 321* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique | *Facture n° 2026‑0158* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *29/07/2026* |
| Date de la prestation | Mois de la DSN concernée | *Mois de juin 2026* |
| Désignation précise | Nature du service, durée, support utilisé | *Déclaration Sociale Nominative (DSN) – mois de juin 2026 – réalisation via logiciel paie « PayFit Pro » – 1,5 h* |
| Quantité & unité | Nombre d'heures, unités de facturation | *1,5 h* |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire hors TVA | *66,67 € / h* |
| Montant HT | Prix × quantité | *100,00 €* |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) | *20 %* |
| Montant TVA | Montant HT × taux | *20,00 €* |
| Montant TTC | HT + TVA | *120,00 €* |
| Conditions de paiement | Délai, pénalités, indemnité de recouvrement | *30 jours net, pénalité de retard 10 % annuel, indemnité forfaitaire 40 €* |
| Moyen de règlement | Virement, chèque, prélèvement | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mentions légales TVA | « TVA selon l'article 293 B du CGI » | *TVA exigible à la date de facturation* |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, numéro de facture et date.
2. Destinataire : coordonnées du client.
3. Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessous).
4. Pied de page : modalités de paiement, pénalités, mentions légales, signature éventuelle.
Calcul de la TVA
Le service de DSN est soumis au taux normal de 20 %.
\[
\text{Montant HT} = \frac{\text{Montant TTC}}{1+0,20}
\]
\[
\text{TVA} = \text{Montant HT} \times 0,20
\]
Exemple : TTC = 120,00 € → HT = 100,00 €, TVA = 20,00 €.
Exemple de facture (DSN – juin 2026)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Montant |
|---|
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration sociale nominative DSN ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration sociale nominative DSN ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin